Un salarié, par l'intermédiaire de son conseil, adresse à son employeur une lettre dans laquelle il l'accuse d'appliquer à son égard " une politique de contingentement discriminatoire " de vouloir lui retirer son statut de VRP et le menaçant de saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail. Le salarié est licencié et la Cour d'appel de Poitiers avalise le licenciement en considérant que les allégations du salarié " caractérisent une hostilité marquée à la stratégie de l'entreprise de nature à entraîner une perte de confiance dans un contexte de crise majeure et démontrent l'intention du salarié d'aller jusqu'à la rupture du contrat de travail sans, toutefois, prendre l'initiative d'une prise d'acte".

Par un arrêt du 20 octobre 2015 la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d'appel au motif que le licenciement pour une cause personnelle doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié et que ne peut être considéré comme tel pour justifier son licenciement le seul contenu de la lettre de son conseil. 

Le salarié a donc le droit de se plaindre ...en tout cas lorsque, comme dans cette affaire, il le fait par l'intermédiaire de son avocat.

 

Par Philippe LAFAYE

Avocat au barreau de Bordeaux

 

Source : 

Cassation, Sociale, 20 octobre 2015, n° 14-17624