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Article avocat Motifs du Licenciement

Ne pas prévenir son employeur d'une opération chirurgicale programmée est une faute

Par , Avocat - Modifié le 24-12-2012

Une salariée est engagée par une SCP de médecins en qualité d'aide opératoire.

Elle est licenciée au motif qu'elle a prévenu son employeur la veille pour le lendemain qu'elle devait subir une opération chirurgicale qui était pourtant programmée depuis près de deux mois.

La salariée conteste son licenciement et invoque notamment le fait que la seule obligation d'un salarié en la matière est de prévenir son employeur dans les 48 heures en produisant un certificat médical, ce qu'elle avait fait.

Les juges déboutent la salariée et sur le fondement de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi jugent en ces termes:

"Et attendu ensuite qu'après avoir relevé que la salariée s'était volontairement abstenue d'informer son employeur avant le 22 septembre 2008 de ce qu'elle serait absente à compter du lendemain pour subir une intervention chirurgicale programmée depuis le mois de juillet devant entraîner un arrêt de travail prévisible de plusieurs semaines, alors qu'elle savait pertinemment qu'une telle absence était susceptible de perturber le fonctionnement du service de chirurgie orthopédique dans lequel elle était assistante opératoire, la cour d'appel a constaté que la salariée, avait, selon un témoignage, agi dans l'intention de nuire à ses employeur."

L'employeur était de surcroît parvenu à démontrer que la salariée avait volontairement omis de prévenir son employeur dans l'intention de lui nuire. Cass soc 21 novembre 201211-18.686

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Maître Sandrine ROLLIN

Maître Sandrine ROLLIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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