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Article avocat Motifs du Licenciement

Licencié pour des mails non professionnels reçus ou envoyés de sa messagerie professionnelle

Par , Avocat - Modifié le 21-02-2013
La Cour d'Appel d'Orléans par décision du 29 janvier 2013 n°11/03345 a validé le licenciement d'un salarié qui avait utilisé sa messagerie en recevant, de l'extérieur ou de collègues, des fichiers et documents à caractère humoristique ou personnel, comportant pour certains des photos grivoises , et en en envoyant.


Selon la Cour d'Appel, il ne s'agissait pas d'une faute grave car la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis était possible, mais d'une cause sérieuse de licenciement.


Dans cette affaire la Cour d'Appel a sanctionné le salarié en retenant que ce dernier avait utilisé la messagerie professionnelle pour une partie non négligeable de son temps à des fins extérieures à son activité.


Pour apprécier cet arrêt, il convient de relever que l'entreprise avait une charte informatique selon laquelle l'usage de la messagerie se faisait dans le cadre "exclusif" de l'activité professionnelle et que le règlement intérieur de l'entreprise interdisait le travail personnel au sein des locaux de l'entreprise .


L'appelant soutenait qu'il s'agissait de correspondances, et donc de sa vie privée, et que certains mails faisaient partie de son fichier personnel, auquel l'employeur n'avait pas à accéder.


Or la Cour d'Appel a rappelé justement que les mails et fichiers contenus dans son ordinateur professionnel sont présumés avoir un tel caractère, sauf s'ils sont identifiés comme personnels, ce qui ici n'était pas le cas.


La Cour d'Appel a considéré que l'employeur pouvait en prendre connaissance et les produire comme élément de preuve.


Cette décision est-elle critiquable ?


La Cour de Cassation a déjà pu considérer à plusieurs reprises que l'employeur pouvait se servir des messageries informatiques pour justifier le licenciement d'un salarié.


Elle estime en effet que le message, envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêt pas un caractère privé.


Elle retient que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé sauf s'ils sont identifiés comme personnels.


L'arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans précité va plus loin puisqu'il considère que recevoir et envoyer des mails non professionnels constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour ne pas avoir consacré tout son temps de travail à son activité professionnelle.


Espérons que c'est une solution d'espèce, car si les employeurs devaient licencier tous les salariés qui reçoivent des mails personnels au travail, il faudrait alors interdire au salarié d'avoir la moindre vie privée alors qu'ils sont en poste ...


Une manière de déshumaniser le salarié en somme !!!

Par Me Vercheyre-Grard
contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
83 avenue FOCH
75116 Paris
Tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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