Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Prud'hommes : comment agir efficacement ? » Actualités

Article avocat Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Il n'y aura pas de timbre fiscal en cas d'appel prud'homal

Par , Avocat - Modifié le 15-07-2016

Une circulaire du 5 juillet 2016 précise que les appels interjetés en matière prud'homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal.

Une circulaire du ministère de la Justice du 5 juillet 2016 précise que, même après la  réforme de la procédure prud’homale, applicable le 1er août 2016,  les appels interjetés en matière prud’homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal.

Ce droit de timbre d’un montant de 225 s’applique dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel (CGI, art. 1635 bis P).

Or, lors d’un appel en matière prud’homale, à partir du 1er août 2016, les parties ne seront tenues de constituer avocat que si elles ne sont pas représentées par un défenseur syndical. Une telle option entre deux modes de représentation exclut donc l’application du droit de timbre.

 

Par Bertrand Foltz

Avocat au Barreau de Nancy

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Bertrand FOLTZ

Maître Bertrand FOLTZ

Avocat au Barreau de NANCY

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.