Une circulaire du 5 juillet 2016 précise que les appels interjetés en matière prud'homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal.

Une circulaire du ministère de la Justice du 5 juillet 2016 précise que, même après la  réforme de la procédure prud’homale, applicable le 1er août 2016,  les appels interjetés en matière prud’homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal.

Ce droit de timbre d’un montant de 225 s’applique dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel (CGI, art. 1635 bis P).

Or, lors d’un appel en matière prud’homale, à partir du 1er août 2016, les parties ne seront tenues de constituer avocat que si elles ne sont pas représentées par un défenseur syndical. Une telle option entre deux modes de représentation exclut donc l’application du droit de timbre.

 

Par Bertrand Foltz

Avocat au Barreau de Nancy