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Vapoter sur le lieu de travail : c’est interdit

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2017

Un décret du 25 avril 2017 (1) définit précisément les contours de l’interdiction du vapotage dans l’entreprise et prévoit les sanctions applicables au 1er octobre 2017.

Interdiction générale de fumer dans l’entreprise

Rappelons que conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (2), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

En application des dispositions du Code de la santé publique, articles L 3512-8 et R 3512-2, il est strictement interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Cette interdiction générale de fumer dans l’entreprise s'applique :

  • aux locaux communs affectés à l'ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage, etc.),

  • aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation,

  • aux bureaux, même occupés par une seule personne.

Des interdictions de fumer spécifiques existent dans certaines entreprises pour des raisons de sécurité (en raison de la présence de substances ou préparations explosives (3).

Il est recommandé à l’employeur d’inscrire dans le règlement intérieur cette interdiction de fumer.

En effet, si un salarié ne respecte pas cette obligation, l’employeur pourra appliquer les sanctions prévues dans le règlement intérieur, sans contestation possible sur ce point-là.

L’interdiction de vapoter dans l’entreprise

S’agissant du vapotage en entreprise, la loi de « modernisation de notre système de santé » en prévoit bien l’interdiction (article L 3513-6 et L 3513-19 c. santé pub.).

Était attendu le décret d’application, afin que cette interdiction entre en vigueur.

C’est chose faite avec la publication du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017.

Les lieux de travail prohibant le vapotage

Selon les termes du décret, les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif (il s'agit en d'autres termes des open-space et des bureaux partagés).

Peu importe que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l'établissement.

Les salariés pourront donc continuer de vapoter sans risque de sanction :

  • dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur,

  • dans les locaux de travail accueillant du public : ces locaux sont expressément exclus par le décret.

Les sanctions du défaut de respect de l’interdiction de fumer dans l’entreprise

L’employeur est tenu de faire respecter l'interdiction de fumer dans l’entreprise, en application de l’obligation de sécurité pesant sur lui en matière de santé des salariés.

Aussi, il doit pouvoir sanctionner le salarié qui ne respecte pas cette interdiction générale.

Les sanctions peuvent aller jusqu’à la faute grave, selon les risques encourus par les autres salariés (par exemple, faute grave en raison du risque incendie liée à l’usage de la cigarette) (4).

L'employeur peut s'appuyer sur la clause du règlement intérieur prévoyant la sanction liée à l'interdiction de fumer, mais pas ce n’est pas une obligation.

En effet, ce n’est pas parce que l’interdiction de fumer n’est pas inscrite dans le règlement intérieur qu’elle est inapplicable dans l’entreprise et de fait que l’employeur ne peut pas appliquer de sanction.

Les sanctions de l’interdiction de vapotage dans les lieux de travail

Le salarié qui enfreindra cette interdiction s'exposera à l'amende pénale prévue pour les contraventions de 2e classe (c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 150 , contre une amende de 450 pour une amende pénale sanctionnant l’interdiction de fumer).

L’affichage obligatoire dans l’entreprise de l’interdiction de vapoter

Dans les bâtiments abritant les lieux de travail, l'employeur est tenu de rappeler l'interdiction de vapoter au moyen d’une signalisation apparente.

Il est également tenu de rappeler les conditions d'application de cette interdiction dans l'enceinte des lieux de travail, par voie d'affichage.

A défaut, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende pénale pouvant aller jusqu'à 450 .

Par Maître Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources :

(1) Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

(2)  article L4121-1 du Code du travail

(3) article R4227-23 du Code du travail et article R 3512-8 du Code de la santé publique

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 juillet 2008 : RG n°06-46421

Vos Réactions

  • arakiro - Visiteur Le 15-05-2017 à 07:45

    n'importe quoi , encore les lobbys du tabac qui veulent a tout prix limiter l'usage de a E cig , qui jusqu'a preuve du contraire n'est pas nocive,  et surtout c'est prouvé deja , mille fois moins si elle le devait qu'une cigarette...

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