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Article avocat Résiliation judiciaire du contrat de travail

Salariés, soyez bien conseillés avant d'agir : la demande de résiliation judiciaire postérieure à une situation de lock-out de l’employeur n’est pas acquise.

Par , Avocat - Modifié le 14-04-2014

Dans un arrêt en date du 26 mars 2014 n° 12-26.600, après avoir constaté que la cour d’appel avait effectivement caractérisé l’existence d’une situation contraignante et que « l’employeur s’était trouvé dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux et d’exercer son pouvoir de direction à l’égard des salariés », la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel « avait [] pu en déduire qu’il n’avait commis aucun manquement en transférant son activité dans d’autres locaux » de sorte à ce que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était infondée.

En l’espèce, après une grève de plusieurs mois, des salariés grévistes ont décidé de reprendre le travail. Le jour de leur retour, le 1er septembre 2009, ils constatent que l’employeur a fermé l’entreprise et l’a déplacée dans de nouveaux locaux sans les avertir de ce changement de lieu de travail. Ils ont saisi le juge prud’homal d’une demande en résiliation judiciaire. Après avoir été débouté en appel, ils se pourvoient en cassation estimant que l’employeur ne pouvait modifier les conditions de travail sans en avertir les salariés et ne peut procéder à un lock-out, procédé illicite qui constitue un manquement à l’obligation de fournir du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés et confirme la décision des juges d’appel qui avaient « constaté que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s’était effectuée dans des conditions anormales d’exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l’autorité de leur employeur qui n’avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l’entreprise, ni le libre accès à ses locaux, dont les nouvelles clés n’ont été remises par les salariés à la direction qu’en mai 2011 ». Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a ainsi « caractérisé l’existence d’une situation contraignante de nature à libérer l’employeur de son obligation de fournir du travail aux salariés à compter du 1er septembre 2009".

Pour information, la "situation contraignante" est l’équivalent de la force majeure qui, elle seule, peut exonérer une partie de son obligation d’exécuter le contrat et ainsi, dans le cas de l’employeur le libérer de façon absolue de son obligation de fournir du travail. Ainsi,, les salariés ne rapportant pas la preuve d’un manquement de l’employeur à l’une de ses obligations contractuelles, ils ne peuvent obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

Par Me Hervet

Source : Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-26600

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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