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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail doit être librement consentie

Par , Avocat - Modifié le 22-10-2015

Toute pression exercée sur le salarié par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord de rupture conventionnelle.

Si cela semble une évidence au regard de la nature de la rupture du contrat , tel n’est pas forcément le cas dans les faits, et la cour de cassation vient de confirmer que la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être librement consentie par le salarié.

De sorte que toute pression exercée sur lui par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord.

Tel est le cas lorsque l’employeur a fait pression sur un salarié, quelques semaines avant la rupture conventionnelle, en lui infligeant une mise à pied à titre conservatoire puis une convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute.

La cour de cassation approuve la cour d’appel (Chambéry , 16 janvier 2014)  d’avoir dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation estimé que l’employeur en convoquant le salarié dans le cadre de la procédure disciplinaire  avait ainsi exercé celui-ci  avant la signature de la convention de rupture, des menaces et pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture amiable viciant ainsi son consentement

Par Christophe Vernier 

Avocat au Barreau de Chambery

Sources : Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-13830 FSPB

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Maître Christophe VERNIER

Maître Christophe VERNIER

Avocat au Barreau de CHAMBERY

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