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Article avocat Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

L’ouverture dominicale des magasins de bricolage

Par , Avocat - Modifié le 02-01-2014

La polémique faisait rage depuis plusieurs semaines sur le travail dominical des salariés des magasins de bricolage. Un décret a enfin tranché la question, même si ce n’est que de façon temporaire (Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013).

Pour mémoire, il convient de se rappeler que les magasins de vente de meuble et les magasins de jardinage ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche.

Les magasins de bricolage, quant à eux, devaient respecter la législation : l’article L3132-1 à L3132-3 du Code du travail prévoyant que les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, accordé en principe le dimanche (article L3132-3 du Code du travail).

Il existe des dérogations au repos dominical : elles sont prévues par les articles L3132-4 et suivants.

S’agissant des commerces de détail, l’article L3132-6 C. trav. permet de prévoir une ouverture 5 dimanches par an.

Les magasins de bricolage y étaient soumis.

On se rappelle que les enseignes LEROY MERLIN et CASTORAMA avaient été condamnées à fermer 15 de leur magasins le dimanche, suite à une procédure engagée par l’enseigne BRICORAMA, dont les magasins n’étaient pas autorisés à ouvrir le dimanche.

Après des semaines de tumultes, un décret publié le 30 décembre 2013 a finalement tranché : il est décidé en son article 1er : « le tableau des catégories d’établissements énumérées à l’article R3132-5 et admis, en  application de l’article L3132-12, à donner le repos hebdomadaire par roulement est complété comme suit :

Dans sa partie commerce de gros et de détail : Bricolage (établissements de commerce de détail) ».

Cette disposition est valable jusqu’au 1er juillet 2015.

Ainsi, les magasins de vente au détail de bricolage bénéficient désormais bien que de façon temporaire, du même régime juridique que celui accordé aux commerces d'ameublement.

A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015, , les magasins de vente au détail, faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peinture-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction, sont admis à attribuer aux salariés un repos hebdomadaire par roulement, au titre de l'article L3132-12 du Code du travail.

Cette disposition vise à accorder aux établissements, dont l'activité figure sur une liste exhaustive, une dérogation permanente, de droit, au principe du repos dominical des salariés.

Les salariés bénéficieront désormais dans toutes les enseignes désignées de leur repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, et compte tenu du caractère continu de cette ouverture dominicale, par roulement.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

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