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Loi du 10 juillet 2014: les stagiaires ont enfin leur loi !

Par , Avocat - Modifié le 30-07-2014

La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires vient d'être publiée.

Plusieurs dispositions nouvelles viennent encadrer les stages et améliorer le statut des stagiaires durant leur présence dans l’entreprise dans le cadre de conventions :

- les stagiaires ont désormais droit aux titres-restaurant et au remboursement de leurs frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise ;

- un nombre maximum de stagiaires sera fixé, par un décret à paraître, en fonction des effectifs de l’entreprise ;

- le montant de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois sera fixé par un décret à paraître (de l’ordre de 15 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) pour les stages effectués à partir du 1er septembre 2015.

La loi est applicable à compter du 12 juillet 2014 sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en ½uvre.

Par Me Aurélien Ascher

Avocat à la Cour  www.ascher-avocat.com

 

Vos Réactions

  • servius - Visiteur Le 07-10-2014 à 22:42

    Bonjour,

    Merci pour cet article.
    Je voudrais savoir: quelle est la valeur de cette loi pour l'instant, dans la mesure où le décret d'application n'est pas encore paru? Ses dispositions peuvent-elles bien être appliquées (sous réserve qu'elles évoluent encore après parution du décret)?
    Je pose cette question car je m'occupe de la gestion de stages en université (à un petit niveau), et plusieurs entreprises m'ont déjà signifié leur refus de signer certains documents, car elles attendent la parution du décret (notamment des avenants, car la loi officialise une durée maximale des stages à 6 mois par année universitaire...).
  • domy3488 - Visiteur Le 06-11-2014 à 14:13

    moi de même qu'en est-il des stagiaires dont la convention a été signée avant le 10/07/2014 et les stagiaires présents depuis juillet, on doit leur redonner des tickets restau depuis le 12/07??????????????????
    merci de nous répondre svp.

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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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