La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié.

Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2018, la frontière était devenue quasiment étanche entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil de prud’hommes en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En cas d’accident du travail la compétence du Conseil de prud’hommes était très réduite et il était quasiment impossible d’obtenir une quelconque indemnisation devant cette juridiction.

Ainsi, si le salarié était victime d’un licenciement pour inaptitude professionnelle il ne pouvait pas espérer obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices devant le Conseil de prud’hommes, au vu de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

L’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur, en application de l’article L.4121-1 du code du travail, lui impose de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour effet ou pour objet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (Soc. 5 mars 2008, n°06-45888).

Le manquement à cette obligation engage la responsabilité de l’employeur. (Soc.19 décembre 2007, n°06-43918)

Vous êtes victime d’un accident dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Deux régimes cohabitent :

1/ Soit la Sécurité sociale reconnaît que c’est un accident du travail ou une maladie professionnelle et le salarié est pris en charge par la législation sur les accidents du travail. Il ne pourra saisir que le tribunal des affaires de sécurité sociale s’il veut obtenir la réparation des dommages résultant de son accident du travail, que l’accident soit ou non la conséquence du manquement à l’obligation de sécurité de résultat. (Soc.29 mai 2013, 11-20074)

Il ne pourra pas demander devant le Conseil de prud’hommes la réparation des préjudices liés aux manquements de l’employeur à son obligation de résultat.

Il agira dans ce cas sur le fondement des articles L.142-1 et L.451-1 du Code de la sécurité sociale.

2/ Soit la Sécurité sociale ne reconnait pas que c’est un accident du travail ou une maladie professionnelle et le salarié ne sera pas pris en charge par la législation sur les accidents du travail. Dans ce cas il peut obtenir la réparation de la totalité de ses préjudices devant le Conseil de prud’hommes s’il démontre que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat (harcèlement moral, état de santé dégradé, licenciement pour inaptitude)

Il agira sur le fondement des articles L.1411-1et de L.4121-1 du Code du travail.

Jusqu’à présent, le salarié ne pouvait pas former devant le Conseil de prud’hommes de demandes de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat pour obtenir l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La situation peut sembler claire mais ce n’est pas le cas car lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail et qu’il est ensuite licencié pour inaptitude professionnelle. La répartition des rôles entre les deux juridictions n’est pas si évidente qu’elle n’y paraît.

En effet, le salarié peut vouloir contester son licenciement pour inaptitude professionnelle en estimant que l’inaptitude est liée au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et dans ce cas solliciter la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour perte d’emploi consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Certaines juridictions estimaient que cela relevait de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale et d’autres non.

La Cour de Cassation est donc intervenue pour définir précisément la compétence du Conseil de prud’hommes en matière d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail et licenciés pour inaptitude professionnelle. (Soc. 3 mai 2018, n°16-26850 et n°17-10306)

Désormais :

1/ la compétence du Conseil de prud’hommes : faire reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement ou de l’obligation de sécurité et obtenir à titre des dommages et intérêts.

Le salarié pourra démontrer que son inaptitude est liée à un manquement de l’employeur et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais pas la réparation de ses préjudices liés à l’accident du travail causés par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

S’il ne peut pas obtenir de dommages et intérêt pour perte de son emploi ou perte de droits à la retraite consécutives à l’accident du travail (Chambre mixte 9 janvier 2015, n°13-12310 ; Soc.6 octobre 2015, n°13-26052), il pourra néanmoins obtenir des dommages et intérêts au moins égal à 6 mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S’il veut obtenir plus que 6 mois, il devra démontrer qu’il subit un préjudice lié aux conséquences de la rupture de son contrat de travail et non au fait qu’il ne puisse plus exercer son emploi compte tenu des séquelles de son accident. Il devra démontrer les difficultés qu’il rencontre pour trouver un emploi indépendamment de son accident du travail.

De même il est possible de solliciter la réparation des préjudices non indemnisés par la législation relative aux accidents du travail et notamment les chefs de préjudice mentionnés dans la nomenclature dintilhac (frais exposés par la victime à raison de l’assistance par son médecin lors des opérations d’expertise (Civ.30 juin 2011, n°10-19475, civ. 4 avril 2012, n°11-14594) ; le déficit fonctionnel temporaire avant guérison (Civ. 20 juin 2013, n°12-21548)).

2/ La compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale : les dommages liés à l’accident du travail. Si le salarié veut obtenir la réparation de tous les préjudices il doit engager une procédure en faute inexcusable (préjudice pour perte d’emploi et droits à la retraite (Chambre Mixte 9 janvier 2015).

Comment démontrer que le licenciement pour inaptitude professionnelle est dû à un manquement de l’employeur? Doit-on, au préalable, nécessairement saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable?

Il est donc essentiel de bien formuler ses demandes.

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