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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Responsabilité pénale des personnes morales : l'auteur - personne physique des faits doit être identifié

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2014

Accident du travail lié à un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité
Responsabilité pénale des personnes morales pour blessures ou homicide involontaires :

    si les manquements relevés résultent de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société,
    et si les manquements ont été commis pour le compte de cette société


" Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; (...) Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal "

Précédemment, la mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale était facilitée, sans que ne soit expressément désigné la personne physique auteur des faits.

La Cour de Cassation vient de réaffirmer avec force son revirement du 11 avril 2012 (Cass. crin. 11 avril 2012 n°10-86.974 : " Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société G, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ").

Par Me DANIS DE ALMEIDA

Source : Cass. crim. 6 mai 2014 n° 13-82.677, 12-88.354, 13-81.406

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
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