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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

L'assistance tierce personne temporaire est bien indemnisable en cas de faute inexcusable

Par , Avocat - Modifié le 03-06-2014

Le caractère indemnisable des besoins en assistance d’une tierce personne avant consolidation en cas de proclamation d’une faute inexcusable n’avait pas encore fait l’objet à notre connaissance en tout cas d’une décision de la Cour de cassation.

C’est aujourd’hui chose faite. En effet, par son arrêt du 7 mai 2014 (n°13-16204), la Cour de cassation confirme que ce poste de préjudice est bien indemnisable, à l’inverse des besoins en assistance tierce personne permanente.

La Cour de cassation applique par ailleurs le même régime s’agissant de la détermination du montant de ce poste qu’en droit commun, interdisant aux juridictions de retrancher quelque somme que ce soit et notamment de considérer que le coût horaire s’entende hors charges sociales.

Le second apport de cette décision consiste à consacrer l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire dans le cadre d’une faute inexcusable ce qui n’avait été qu’indirectement admis jusqu’ici.

Ce faisant, la Cour clarifie de plus en plus le périmètre des préjudices indemnisables qui devient de plus en plus net.

 

Par Matre Gontrand CHERRIER

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Maître Gontrand CHERRIER

Maître Gontrand CHERRIER

Avocat au Barreau de ROUEN

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