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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Validité de la rupture conventionnelle pendant une période d’accident du travail.

Par , Avocat - Modifié le 14-10-2014

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L1226-9 du Code du travail vient prohiber la rupture de son contrat de travail, sauf en cas de faute grave de ce dernier, ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Pour autant, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’une période d’accident du travail.

En l’espèce, une salariée a été engagée le 11 février 1983 par la société Strand Cosmetics Europe, et a été victime d’un accident du travail le 27 janvier 2009. La salariée s’est alors trouvée en arrêt de travail jusqu’au 8 février 2009, puis a repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail.

Le 7 juillet 2009 l’employeur et la salariée, ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, qui a été homologuée par l’inspecteur du travail le 10 août 2009.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale, estimant qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail et qu’une telle résiliation du contrat est frappée de nullité.

La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation n’a pas fait droit à la demande de la salariée.

En effet, selon la Haute juridiction, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Selon l’argumentation de la Cour d’appel, reprise par la Cour de cassation, l’article L1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail.

Il est donc parfaitement possible pour un employeur et un salarié de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, même en période d’accident de travail ou maladie professionnelle, dès lors qu’elle n’est pas entachée de fraude ou de vice du consentement.

Arrêt : Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16.297

Par Me Jean-Bernard BOUCHARD

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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