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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Interruption de la prescription en matière de faute inexcusable : conditions et effets de l'action pénale

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2012
L'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'il est possible de reconnaitre une faute inexcusable de l'employeur pendant deux ans, à compter de plusieurs évènements comme par exemple la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie.

Toujours selon le même article, si l'action pénale est engagée contre l'employeur ou la société, la prescription biennale relative à la reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompue jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de cette action. Ainsi, les demandes d'indemnisation auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale peuvent être faites après l'action pénale.

Deux requérants ont demandé à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation quelles étaient les conditions pour que l'action pénale produise ses effets interruptifs sur la prescription. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile ne permet pas à l'action pénale de produire des effets interruptifs.

Dans le premier cas, l'action pénale a été engagée par des procès-verbaux de l'inspecteur du travail et par des actes d'enquête du procureur de la République. Dans le deuxième cas, le requérant avait porté une plainte simple auprès du procureur de la République.

La Cour de cassation répond que l'engagement d'une action pénale, produisant des effets interruptifs, ne se fait que par une citation devant le tribunal correctionnel ou par un réquisitoire introductif du procureur, et qu'en l'absence de tels actes, la seule possibilité appartenant aux victimes est d'introduire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable dans un délai de deux ans (et donc de respecter la prescription) ou de se constituer partie civile dans ce délai.

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Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

Avocat au Barreau de PARIS

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