Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. C'est au juge d'établir que l’accident, survenu au temps et au lieu du travail de la victime, a une cause totalement étrangère au travail.

 

Une agent de la RATP a déclaré auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP avoir été victime d’un accident du travail, après une altercation avec un responsable de l’entreprise. La CCAS ayant refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.


La cour d'appel de Versailles a rejeté ce recours. Les juges du fond ont relevé qu’une altercation, à l’occasion du travail, avait eu lieu entre la victime et son supérieur hiérarchique. Le caractère houleux de la discussion était confirmé par les autres protagonistes dont l’intervention avait été nécessaire pour la faire cesser. Ainsi, selon les juges, la matérialité de l’événement soudain invoqué était démontrée de sorte que la présomption d’imputabilité de l’accident au travail s’appliquait. Toutefois, les juges ont ajouté que les certificats médicaux établis le lendemain constataient, sans être plus descriptifs, un syndrome anxio-dépressif réactionnel, se contentant de reprendre les propos de la victime et qu’un collègue de celle-ci avait fait état de l’existence d’antécédents.Ils ont retenu qu'au vu des éléments produits, quelles qu’aient été les difficultés de la victime, elle était exclusivement à l’origine du différend l’ayant opposé à son responsable.


Dans un arrêt du 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-25.722), la Cour de cassation considère que ces motifs sont impropres à établir que l’accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail de la victime, avait une cause totalement étrangère au travail. En effet, elle précise que l'article 75 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail. Selon le second, l’accident survenu à un agent, aux temps et lieu du travail, est présumé imputable au service, sauf à la caisse à rapporter la preuve contraire. Elle ajoute que pour l’application de l'article 77 de ce même règlement, la preuve contraire s’entend de la preuve d’une cause totalement étrangère du travail.