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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Faute inexcusable : gardien de nuit violé durant son service : Arrêt 2 février 2011

Par , Avocat - Modifié le 25-03-2013

Tout manquement à l'obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable.

 

L'article L.452-3 du code de sécurité sociale dispose qu'une action indemnitaire complémentaire ne peut être engagée, sur le fondement de la faute inexcusable ou intentionnelle du centre hospitalier, que devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS).

 

Conscience du danger :

Le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est caractérisé par le fait que l'employeur ait pu ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n' a pris aucune des mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. Soc. 28/02/2002 n°99-17201 - Cass. Ass. Plen.24 juin 2005 n°03-30038 - Cass. Soc. 10 septembre 2009 n°08-17149) et plus récemment cass.civ 2 du 3 février 2011 N° de pourvoi: 09-17213.

 

En l'espèce, Mme X..., employée en qualité de veilleuse de nuit d'une maison de retraite par l'association Saint-Vincent de Paul (ASVAPA), a été victime, sur son lieu de travail, le 30 mai 1995 vers 03 heures, d'une agression ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 15 août 1997.

 

L'arrêt de la cour d'appel relève qu'il ressort de l'enquête diligentée par les services de police qu'au cours de la nuit du 30 au 31 mai 1995, Mme X... qui avait pris son service de veilleuse de nuit à 21 heures, a été victime d'un viol, sous la menace d'un couteau, commis par un inconnu se trouvant dans l'établissement ; qu'il apparaît que la maison de retraite est isolée et à l'écart de toute maison d'habitation ; que les enquêteurs ont constaté qu'il était très facile de pénétrer dans l'enceinte par escalade de la clôture et qu'une porte de secours avait été retrouvée ouverte et n'était plus fermée depuis un certain temps, le bois dont elle était constituée était gonflé et le pêne de la serrure rouillé

 

La 2ème chambre civile de la cour de cassation considère que la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, que l'accident survenu à Mme X... le 30 mai 1995 avait pour cause la faute inexcusable commise par son employeur I'ASVAPA, au motif que : l'association avait ou devait avoir conscience du danger que représentait l'intrusion de nuit d'individus à l'intérieur de locaux abritant des personnes potentiellement en situation de faiblesse ou de dépendance ; que l'ASVAPA avait nécessairement conscience du danger que représente une possibilité d'entrée ou sortie de nuit dans la mesure où l'accès habituel est verrouillé pendant la nuit et qu'il existait un service de garde et qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa salariée dans la mesure où les éléments d'enquête ont permis de mettre en évidence une facilité d'accès et de sortie de l'établissement de nuit.

 

Par Me Hericher-Mazel

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

Avocat au Barreau de LEMANS

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