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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et accident du travail

Par , Avocat - Modifié le 17-02-2011

« La prise d'acte de la rupture du contrat de travail » est un mode de rupture autonome qui met un terme immédiat au contrat de travail. 


Cette rupture n'est ni une démission, ni un licenciement, mais emprunte les effets de l'un ou de l'autre. 


A l'instar de la démission, la prise d'acte émane du salarié. Mais alors que la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à la relation contractuelle, la prise d'acte est provoquée par le comportement de l'employeur. 


Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail considère que son contrat est rompu en raison des manquements de son employeur à ses obligations. 


Il impute donc la responsabilité de la rupture à ce dernier. 


Face à une prise d'acte, le juge prud'homal doit contrôler les griefs invoqués par le salarié. 


Si ces derniers sont réels, sérieux et suffisamment fautifs, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 


Si au contraire, les manquements soulevés par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture, la prise d'acte sera qualifiée de démission. 


C'est au salarié, et à lui seul qu'il appartient d'établir la réalité des manquements de l'employeur. 


Et la jurisprudence est même allée plus loin en précisant qu'en cas de doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié, la rupture s'analyse en une démission. 


La Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'aménager ce principe dans un arrêt du12 janvier 2011 (n° 09-70.838) , lorsque le salarié invoque au soutien de sa prise d'acte une inobservation des règles de prévention et de sécurité. 


En matière de sécurité, l'employeur est débiteur d'une obligation de résultat. C'est-à-dire qu'il doit garantir la sécurité de ses salariés et prendre toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. 


En l'espèce, une salariée victime d'un accident du travail imputait la rupture du contrat de travail à son employeur en raison d'un manquement de sa part aux règles de prévention et de sécurité. 


La Cour d'appel avait estimé que la salariée ne rapportant pas la preuve d'une inobservation des règles de sécurité, la prise d'acte devait s'analyser en une démission. 


Censure de la Haute Cour qui précise que c'est à l'employeur de démontrer que la survenance de l'accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat. 


Source

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Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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