Il a pour habitude de défendre les accusés mais, cette semaine, Me Antoine Régley livre quelques conseils aux victimes d’accidents de la route.


Maître, en cas d’accident matériel de la circulation, quels sont les droits des victimes ?
Me Antoine RÉGLEY: Lorsque les dommages sont causés par un accident, il est normal que celui qui est responsable puisse indemniser la victime. Le premier reflexe à avoir est évidemment de faire un constat amiable en expliquant quels sont les dégâts, et en spécifiant en bas de la page « sous toutes réserves ». Il convient ensuite d’avertir son assurance du dommage dans un délai de 5 jours. Sur présentation des factures de réparation, et selon le contrat que vous avez souscrit, votre assurance vous rembourse les frais et se retournera évidemment contre l’assureur du responsable.

Si les assurances ne s’entendent pas ?
Me Antoine RÉGLEY: L’auteur fautif d’un accident matériel de la circulation peut être poursuivi pour dégradations involontaires. Il est alors possible de se présenter au procès pour se constituer partie civile et demander la réparation du dommage. Le Tribunal condamnera alors l’auteur à payer les sommes en question.

Et en cas d’accident corporel ?
Me Antoine RÉGLEY: Il faudrait une double page pour expliquer tout le processus. Pour aller à l’essentiel, disons que les personnes qui ont été blessées dans un accident de la route doivent suivre un chemin précis. Il est important de déposer plainte auprès des forces de l’ordre et demander à voir le médecin des U.M.J. Ce sont ces médecins qui fixent l’importance du dommage (les I.T.T). Sauf cas complexe, la victime devra se constituer partie civile à l’audience (elle aura été avisée de la date) avec ou sans avocat. Si des frais médicaux ont été engagés et que des remboursements ont été faits, il faut mettre en cause la caisse d’assurance maladie au moins 10 jours avant l’audience par lettre recommandée en lui indiquant la tenue de ce procès. C’est très important. Si les dommages sont peu importants et consolidés, le juge pénal statue également sur les demandes d’indemnisation (préjudice corporel, préjudice moral, préjudice d’agrément etc). Si les blessures ne sont pas consolidées, il est nécessaire de demander au Tribunal d’ordonner une expertise afin qu’un médecin Expert puisse quantifier au mieux les dommages présents et futurs, en lien avec l’infraction évidemment. Le Tribunal renverra alors le dossier à une autre audience spécifiquement dédiée à cela. C’est ce qu’on appelle un renvoi sur intérêts civils.

Et si le responsable de l’accident est relaxé par un des vices de forme que vous avez l’habitude de soulever, la victime ne peut pas être indemnisée ?
Me Antoine RÉGLEY: Heureusement si. Depuis une loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, sauf cas exceptionnel, toute personne victime d’un accident de la circulation routière peut être indemnisée, même si l’auteur est relaxé. Cela déroge au principe de la responsabilité civile qui veut qu’on n’ est responsable qu’en cas de faute. Même sans faute, il y a indemnisation. C’est donc une exception.

Par Antoine Régley
Avocat au Barreau de Paris