Faire construire, construire soi-même, acheter du neuf ou restaurer de l'ancien, c'est toujours un plaisir.

Et ça doit le rester.

A ne pas faire : régler soi-même les petits problèmes qui surviennent en cours de route ou vers la fin : une petite heure de consultation chez un expert est un bon investissement car vous sous-estimez en règle générale la complexité du droit immobilier et de la construction, je le vois quotidiennement.

Prenez à titre d'exemple le nombre d'éléments déterminant la multitude de délais divers dans lesquels vous devez réagir pour préserver vos droits :

- Les vices apparents vous obligent à réagir dès la réception de votre bien et au plus tard dans le mois qui suit votre installation dans les lieux. Mais après la réception avec réserves vous avez une année pour engager une action en résolution de a vente ou en diminution de prix.

- Que faire si vous en trouvez d'autres après la date de réception ?

- Pourquoi les délais et les actions à entreprendre dépendent du quoi et comment vous achetez ou construisez : du clé en main vendu avec terrain, la création de votre architecte sur un terrain que vous venez d'acquérir, une ruine à retaper, une maison de village à « rafraichir » ?

- Comment vous assurer que les désordres notés à la réception seront bien réparés ? Quels moyens de contrainte avez-vous, et que faire si votre vendeur ou constructeur vous laisse mijoter ?

- Pourquoi vous avez une année pour réagir en cas de petits désordres, 2 ans pour certains éléments d'équipement mais 10 ans pour certains autres, 10 ans pour un terrain qui se met à bouger mais seulement 2 pour la découverte d'insectes xylophages (termites) «oubliés» par votre vendeur?

Puis la multitude de règles concernant le comment de votre réaction, pour qu'elle soit efficace:

- Une lettre recommandée suffit pour quoi faire, quand faut-il prendre un huissier en main, puis quand et pourquoi faut-il préférer un expert en construction?

- Quels seuls actions interrompent les délais légaux qui varient entre 1 mois et 10 ans en droit immobilier et droit de la construction ?

- Pourquoi dans certains cas vous pouvez choisir entre vices cachés ou l'action dite « décennale », alors dans d'autres cas le mauvais choix vous fait perdre vos droits à l'action ?

- Pourquoi ces différences dans les délais, peut-on contourner l'irrecevabilité si votre délai a expirée et dans quels cas? Savez-vous que votre action est irrecevable si votre avocat se trompe de choix ou de stratégie ?

- Pourquoi faut-il parfois ignorer un problème à la réception ?

- Pourquoi en revanche certains vices doivent être signalés tout de suite au risque de ne plus pouvoir réclamer leur réparation au-delà d'un délai d'un an et un mois...

Puis avec qui faut-il régler quoi, ou contre qui réagir ?

Jusque-là c'était simple...

Parfois le vendeur est aussi le constructeur, mais à qui s'adresser si ce n'est pas le cas ? Et si ce sont les tuiles achetés par vous-même qui se cassent dès qu'on les regarde ? qui mettre en cause du mauvais conseil, le sous-traitant ou l'architecte? Puis pourquoi pas l'agent immobilier ou le notaire, et dans quels cas ?

Sachez que votre maison clé en main est en règle général vendue par un promoteur, mais construite par une autre société (souvent du même groupe). Votre présence à la réception est sans influence, car elle a lieu entre ces deux sociétés (gare aux sociétés d'un même groupe, des filiales qui se ressemblent toutes, le Président de l'une qui est gérant de l'autre, des promesses faites par l'une qui n'a aucun pouvoir juridique, et l'autre qui s'esquive une fois le délai écoulé...).

Votre entrée dans les lieux peut avoir des conséquences juridiques importantes, la remise des clés ou la livraison aussi. Y-a-t-il une différence entre l'une et les autres ?

Ne confondez pas la livraison et la réception, car l'une a peut-être eu lieu des années auparavant par votre propre vendeur alors que l'autre peut commencer à courir en votre présence seulement.

Faut-il tout payer à la livraison, à la réception ? Faut-il céder à la pratique « pas de paiement intégrale, pas de clé ?! »

Et puis, qu'est-ce que c'est en fait, un vice, quand peut-elle être considéré comme caché ou non ? Que faire si je m'aperçois, un mois et un jour après mon entrée dans les lieux, que mon garage est trop petit pour ma voiture ?

Qui peut exclure sa responsabilité pour les vices cachés, et dans quelles limites ?

Qu'est-ce une garantie « intrinsèque » ou « extrinsèque » et lequel faut-il privilégier ?

Et si je construis ma propre maison, me faut-il une garantie décennale, une assurance dommage-ouvrage ? Que se passe-t-il si je veux vendre alors que je ne me suis pas assuré convenablement au moment de la construction?

Que faire si mon constructeur demande la sauvegarde ou est mis en redressement judiciaire avant la finition de ma maison ? Y-a-t-il des garanties légales pour m'assurer du parfait achèvement dans ces cas ?

Non non, je ne voulais pas être lourde...juste vous mettre en garde avant de commencer l'aventure.

Par Me Cramer

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