Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Consommation » Obligations du vendeur » Contrat de Vente et CGV » Actualités

Article avocat Contrat de Vente et CGV

Vente Automobile: obligation de conseil du vendeur

Par , Avocat - Modifié le 13-04-2015

Défaut de vidange de la boite de vitesse

Le client vétérinaire a acheté un véhicule neuf, lequel tombe en panne de boite de vitesse à 203.000 km, 2 ans et 6 mois après la vente.

L'expert automobile conclut que le propriétaire aurait du vidanger la boite de vitesse tous les 75.000 km.

L'acheteur n'a pas été informé par le vendeur qu'en cas de conduite intensive, la boite de vitesse aurait du être vidangée plus souvent.

Le vendeur se défend en avançant qu'il a délivré un véhicule neuf conforme et accompagné d'un carnet d'entretien incomplet, mais qui mentionnait expressément son caractère non exhaustif.

De plus, le vendeur n'aurait pas l'obligation de renseigner l'acheteur sur l'intégralité des opérations d'entretien à réaliser durant toute la vie du véhicule.
Le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l'acheteur

Dans cette affaire, les juges ont décidé que l'obligation de conseil du vendeur lui imposait de s'informer des besoins de l'acheteur,  afin d être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables a l utilisation prévue du véhicule.

Le vendeur aurait du être au courant des habitudes de conduite intensive de l'acheteur et lui conseiller des mesures d'entretien plus fréquentes.

Par Me Traesch

Source : Cass. Civ. 3 décembre 2014, n 13-27.202

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Bruno Axel TRAESCH

Maître Bruno Axel TRAESCH

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.