Accueil » Droit de la Consommation » Obligations du vendeur » Contrat de Vente et CGV » Actualités

Article avocat Contrat de Vente et CGV

Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2018

la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment celles relatives à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne peuvent bénéficier qu'au consommateur c'est-à-dire aux personnes physiques, excluant par conséquent toute
personne morale et notamment les sociétés
civiles immobilières.


L'intérêt de l'arrêt du 18 octobre 2017 est qu’il exclut expressément la possibilité pour une société civile immobilière (SCI) d'invoquer à son profit la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, peu important l'objet social de la SCI, l'activité financée par le prêt ainsi que l'éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édictées par le code précité.

L'exclusion est donc particulièrement claire et nette et c'est donc la prescription de droit commun qui doit s'appliquer, à savoir la prescription quinquennale.

 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître 1927 Cabinet Drouineau

Maître 1927 Cabinet Drouineau

Avocat au Barreau de POITIERS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit des Transports
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés