Action de groupe : le décret sur les règles procédurales applicables est paru

Le texte est pris pour l'application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers. 

Objet : organisation des procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.

Par Maître Claire DANIS DE ALMEIDA

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Source : Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle