Dans un arrêt en date du 18 decembre 2013 la cour de cassation précise les modalités d'action de salariés en matière de co emploi.
Afin de fonder les demandes des salariés d'une filiale auprès de la société Mère, ces derniers doivent caractériser la situation de co6emploi entre la société mère et sa filiale en démontrant la "confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ".
Par Me JALAIN
Source : Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-25686
Pass sanitaire : pas de licenciement sanction mais une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié
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