Copropriété & Syndic : règlement, assemblée, entretien des équipements, parties communes

Actions contre le syndic et le syndicat de copropriété


Par Zineb TAMENE, Avocat - Modifié le 10-10-2013 - Blog : Blog Maitre Zineb TAMENE

Action contre le Syndic en cas de faute, engagement de la responsabilité du Syndicat de Copropriété

Actions contre le Syndic  et  le Syndicat   de  la  Copropriété

 

 

Le Syndic a commis une faute ou mal exécuté une décision, plusieurs possibilités :

-Informer le conseil syndical, qui émet un avis et suggère au Syndic de modifier sa position en convoquant l'Assemblée Générale,

Faire inscrire le sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée suivante,

-Ne pas approuver les comptes ou refuser de voter le quitus, -Solliciter la révocation du syndic ou le non-renouvellement de son mandat.

Dans des cas exceptionnels de carence notoire du syndic, et après mise en demeure d'agir restée infructueuse pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire peut décider de l'assigner devant le juge des référés

Engagement de la responsabilité du syndicat de copropriété

La responsabilité du syndicat peut-être engagée vis à vis d'un copropriétaire.
Le syndicat est tenu pour responsable des dommages pour : vice de construction, défaut d'entretien des parties communes, mauvais fonctionnement d'un équipement collectif, ou faute que le syndic pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions.

Dans tous les cas, l'action du copropriétaire lésé est dirigée contre le syndicat représenté par son syndic.


Éventuellement, le syndicat peut se retourner ensuite contre le syndic et vérifier si celui-ci n'a pas commis de faute personnelle dans l'exécution de sa mission.

 

Par Me. TAMENE

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