Dans un arrêt en date du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que :

- l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas la salariée du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Si la lettre de convocation ne mentionnait pas la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée, le préjudice résultant de cette irrégularité subi par l'intéressée doit être réparé ;

- la simple mention de « nécessités organisationnelles » sur le document comportant les motifs économiques, ne suffit pas, dans le cadre de la CRP, à motiver le licenciement conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail.

 

Par Me Jalain

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Source : Cass. soc. 16 mai 2013, n°11-28.494 F-P+B

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