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Droit des Contrats/Responsabilité civile : Sur la responsabilité du garagiste dans le cadre d'une révision générale.

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2012

Une jurisprudence qui vient préciser l’étendue de la responsabilité d’un garagiste dans le cadre d’une révision générale, c’est toujours utile !

En l’espèce, Monsieur X avait confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale (payée 275,76 euros), le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001 et qu'il avait acquis en 2005.

Ce véhicule ayant subi le 08 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société avait alors remplacé cette pièce moyennant la somme de 2.021,96 euros.

Mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'avait alors assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme.


Ici, pour retenir la responsabilité du garagiste, la juridiction de proximité avait affirmé que le garagiste était tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérisait la responsabilité contractuelle de la société.

C’est cette position qui a été censurée par la Cour de Cassation le 04 mai 2012. En effet, la Cour de  Cassation a pu retenir qu’en :


« statuant par ces motifs impropres à établir que la défectuosité du turbo compresseur préexistait à l'intervention du garagiste, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

En bref, la  Cour de Cassation considère à juste titre que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne doit s’étendre qu'aux dommages causés par un manquement à son obligation de résultat !  Ainsi, pour mettre en cause la responsabilité du garagiste, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.  Ce que le client n’a nullement fait en la matière….

Pour voir la décision :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025807941&fastReqId=364525827&fastPos=1

contact: arideau.avocat@gmail.com - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS - tél: 0142662372
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Maître Annabel RIDEAU

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