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L’agent commercial : un point sur les formalités à accomplir

Par , Avocat - Modifié le 04-01-2016

L'agent commercial, simple mandataire qui n'a, par essence, pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant.


Il exerce une profession indépendante et peut exercer son activité en entreprise individuelle ou en Société.
Sans volonté d’exhaustivité, le futur agent commercial comme le futur mandant doivent être alertés sur les points suivants nécessaires au début du mandant d’agent commercial.

 

  • En application de l’article L. 134-2 du Code de commerce, l’établissement d’un écrit est facultatif, mais peut être imposé à la demande de l’une des parties. L’écrit est obligatoire dans deux cas: pour la stipulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en applications de l’art. L.134-14 du Code de commerce et pour la renonciation au statut dans les conditions prévues à l’article L. 134-15 du Code de commerce.


En dépit du fait qu’un contrat même intitulé « contrat d’agent commercial » ne sera qualifié de tel que si l’activité effective consiste en celle d’un agent commercial et que nombre de règles applicables aux agents commerciaux sont d’ordre public, il est tout de même conseillé de prévoir un tel contrat écrit.

 

  • Le futur agent commercial peut, lorsqu'il remplit les conditions requises, demander l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).

 

  • Il est également libre de choisir la structure juridique de  leur entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, ...

 

 

Le Registre spécial des agents commerciaux


N'étant pas un commerçant, l'agent commercial n'a pas, s’il n’exerce pas en Société, à se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés.


En revanche, l'agent commercial, quelle que soit la forme juridique retenue pour exercer son activité, est tenu de remplir un formulaire de demande d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (ci-après R.S.A.C.).

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée sous forme de société, celle-ci doit dès lors s'inscrire à la fois au R.S.A.C. et au registre du commerce et des sociétés.

L’immatriculation au R.S.A.C. est effectuée au greffe du tribunal de commerce; elle est valable sans limitation de durée.

Cette immatriculation au R.S.A.C. doit être un préalable au début de l’activité.


Ainsi, s’il est souvent prévu au contrat d’agent commercial que ce dernier dispose d’un délai déterminé pour s’inscrire au R.S.A.C., et ce afin de ne pas retarder la signature ou la mise en vigueur dudit contrat, cette pratique paraît être en violation de la loi.


A contrario, il peut être stipulé dans le contrat d’agent commercial que le mandat ne prendra effet qu’à compter de la date d’immatriculation de l’agent au R.S.A.C..


Si cette immatriculation au R.S.A.C. est permanente et n’a de facto pas à être renouvelée, les inscriptions modificatives et les modalités de radiation sont précisées par l’article R. 134-6 du Code de commerce qui dispose : « Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré. ().

Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
().
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national. »

En application de l’article R. 134-12 du Code de commerce, le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'agent.


L’obligation d’immatriculation au R.S.A.C. n’est pas une condition d’application du statut.

Ainsi, si un agent commercial ne procède pas à cette formalité, il bénéficie néanmoins du statut des agents commerciaux. Dès lors, en cas de rupture de son contrat, l'indemnité est due à l'agent, même s'il n'est pas immatriculé (1).


L’obligation d’immatriculation au R.S.A.C. est, en effet, une simple mesure de police administrative.
Son inapplication est, toutefois, susceptible d’entraîner une amende pénale d’un montant de 1.500,00 , et ce en application des articles R.134-15 du Code de commerce et 131-13 5° du Code pénal.


L’agent encourt la même amende s’il omet de demander la radiation de son immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la cessation de son activité.


En conclusion, il est essentiel de souligner l’importance de l’’immatriculation au R.S.A.C de l’agent commercial car il apparaît que cette dernière est souvent oubliée par l’agent commercial.

Or, cette immatriculation au R.S.A.C. est importante tant pour la mandant que pour le mandataire.

Elle est importante pour le mandant car elle établit une présomption de non salariat, en application de l’article L. 8221-6 du Code du travail.


Elle est importante pour le mandataire car, outre que cela lui évite le risque d’une sanction pénale, l’immatriculation au R.S.A.C. constitue également un élément supplémentaire pour démontrer que le contrat est réellement un contrat d’agent commercial et éviter ainsi une requalification en contrat d’une autre nature comme celle d’un contrat courtage comme le mandant tente parfois de le soutenir pour éviter le paiement de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 alinéa 1 du Code de commerce.


Par Jean-Baptiste Rozès
Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

(1) Cass. com. 7 juillet 2004, n° 02-17107

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