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Droit Commercial : Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation

Par , Avocat - Modifié le 28-02-2011

L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de ce délai de un an. Elle juge que le point de départ de ce délai est la cessation effective du contrat.

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 18 janvier 2011 pourvoi n°09-72510.

Une société A met un terme au contrat de son agent commercial. Cette rupture du contrat d'agent prend effet le 24 février 2006.

Un an et trois jours plus tard, le 27 février 2007, l'agent commercial délivre une assignation pour demander des dommages et intérêts.

Le mandant naturellement estime que l'agent commercial n'est plus recevable à demander réparation au titre de la rupture du contrat faute pour lui d'avoir notifié son intention de demander réparation.

L'article L 134-12 du Code de commerce précise en effet que :

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

La cour d'appel de Bordeaux, sans doute réticente à appliquer cette courte prescription, déclare recevable l'action de l'agent commercial.

Elle juge en effet que la cessation effective du contrat ne pouvait intervenir avant le 28 février 2006. La Cour d'appel en effet constate que la notification de la rupture était intervenue le 24 novembre 2005 et que le contrat prévoyait que le délai de préavis devait coïncider avec la fin du mois.

La Cour d'appel pour permettre à l'agent commercial d'échapper à la prescription de un an, s'était donc lancée dans une interprétation du contrat pour conclure que le délai de préavis aurait dû se terminer le 28 février 2008 et non le 24 février 2006.

La Cour de cassation censure heureusement cette décision. La Cour de cassation reproche à la décision d'appel d'avoir déclaré l'action de l'agent commercial recevable alors qu'elle relevé par ailleurs que la cessation effective du contrat était intervenue à cette date.

Peu importe donc la durée normale ou contractuelle du préavis. Le point du départ du délai de un an est la cessation effective du contrat. Si un délai de préavis est plus court que ce qu'il devrait être, il faut tout de même prendre en compte la date de fin du contrat.

Le non respect d'un délai de préavis contractuel n'a pas pour effet de reporter la date supposée de cessation du contrat.

Si un contrat prend effectivement fin le 24 février 2006, le point de départ commence à cette date même si le délai de préavis aurait dû être plus long.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris

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Maître Olivier Vibert

Maître Olivier Vibert

Avocat au Barreau de PARIS

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