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Agent commercial : retraite et droit à indemnité ne vont pas nécessairement de pair

Par , Avocat - Modifié le 03-03-2011

L'agent commercial qui prend sa retraite à 60 ans n'a droit à une indemnité de fin de contrat que si son âge et des « circonstances particulières de sa situation personnelle » sont susceptibles de ne plus lui permettre "raisonnablement" de poursuivre son activité.


C'est en substance ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2011.


En effet, selon l'article L.134-13 du Code de commerce, l'indemnité n'est pas due dans les cas suivants  :


La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;


2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;


3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence."


Actuellement, l’agent n’a pas à établir que la poursuite de son mandat est incompatible avec son état de santé au-delà de 60 ans.


Il s’agit alors d’apprécier de manière très concrète, « si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité ». Ainsi, en cas de problème de santé....


On peut en effet se demander :


  • s’il appartient à l’agent de démontrer que ses capacités physiques ne lui permettent plus de conserver son activité normalement,
  • ou, en sens inverse, s'il existe une présomption de problème de santé
  • ou enfin, situation intermédiaire, s’il appartient au juge de se livrer à une appréciation des faits de l’espèce. C’est cette dernière solution qui est ici retenue par la Cour.

Cass. com 8 février 2011 n°10-12876


Source

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Maître Maryvonne HENRY

Maître Maryvonne HENRY

Avocat au Barreau de PARIS

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