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Article avocat Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture

La saisie du compte joint en conséquence de la solidarité

Par , Avocat - Modifié le 20-10-2011
Le compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires (époux, concubins, amis…)

Il est intitulé Monsieur X ou Madame Y, par exemple

S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera , si bien que chacun d’eux sera codébiteurs solidaires, et donc redevables du solde débiteur du compte.

I La solidarité entre cotitulaires d'un compte joint

Chaque cotitulaire peut disposer seul des sommes, effectuer des retraits ou émettre des chèques.

A contrario, s’il a des dettes personnelles, ses créanciers peuvent effectuer une saisie sur le compte joint. (II)

A) La présomption de propriété

Toutes sommes déposées sur un compte joint sont réputées appartenir par parts égales aux cotitulaires.

1°- une présomption générale et simple, particulièrement intéressantes en cas de mariage

La solidarité d’un compte joint résulte de la convention entre cotitulaires et banquier, laquelle n'est pasopposable aux tiers.

De ce fait il est facile de démontrer que les sommes figurant sur un compte joint appartiennent par parts égales aux cotitulaires.

Une libéralité faite sur un tel compte sera présumée faite aux deux, sauf preuve contraire.

Par contre, la volonté d'un donateur de favoriser plus volontiers l’un des cotitulaires par le biais d’un don manuel sur le compte joint, devra être prouvée au jour de la donation.

Ainsi, lorsque des parents auront effectué des versements sur le compte joint d'époux mariés sous un régime communautaire, il sera difficile pour le fils de prétendre que cette libéralité lui a été faite personnellement. Celle-ci pourra être considérée comme faite aux deux époux conjointement (pour moitié à chacun).

B) Lors du déces de l’un des citulaires

Les fonds figurant sur le compte joint sont présumés appartenir conjointement aux déposants par parts égales et dépendre de la succession de chacun d’eux (article 753 du code général des impôts).

C) Le paiement du solde débiteur

1° - cass 1ére Civ, 6 mars 1996 a estimé qu’une épouse doit à la banque la moitié des sommes débitrices dans la mesure où elle est aussi titulaire du compte avec son époux.

C'est l'application pure et simple de la solidarité des cotitulaires .

2°- la responsabilité solidaire dans l’interdiction bancaire liée à l'émission de chèques sans provision

L’interdiction bancaire visera ici les cotitulaires sur le compte joint, et tous les autres comptes individuels, sauf si un chèque sans provision a été émis postérieurement à la dénonciation du compte par l’un des cotitulaires. Dans ce cas, elle ne visera que la personne.

D) La fin de la solidarité par la volonté de désolidarisation

1°- par une information de la banque émanant d'au moins un des cotitulaires

ce dernier manifestera sa volonté de se désolidariser du fonctionnement du compte joint, ce qui entraînera un effet immédiat.

La banque avisera l’autre titulaire de cette volonté.

2°- ... cela aboutira au fonctionnement du compte sous signature indivise ( des deux).

II La saisie des sommes portées au compte joint

A) Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Article 48 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition
de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

Article 49 ; …A tout moment, le juge de l'exécution peut être saisi par le conjoint de
celui qui a formé la demande.

Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier ou de l'agent d'exécution, ceux-ci demandent à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées

A) Limitation des effets de la saisie

1°- l’insaisissabilité légale

ex demande de mise à disposition des sommes correspondant au dernier salaire.

Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit des prestations familiales, des prestations en nature de l'assurance maladie, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique… Le titulaire du compte bancaire saisi doit justifier de l'origine de ces sommes et demander à sa banque la levée de leur saisie.

2°- l’insaisissabilité des fonds qui n’appartiennent pas en totalité au débiteur.

Chacun des époux, dans le cadre du régime matrimonial légal, ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de l’autre conjoint. (art 1415 du code civil qui protège la communauté

1ère Civ, 17 février 2004 pourvoi n° 02-11.039

" ... en statuant comme elle l’a fait, après avoir relevé que le compte, objet de la saisie, était alimenté par les fruits des biens communs ainsi que par les revenus des époux et qu’il n’était pas établi que le solde créditeur saisi provenait des seuls revenus du mari, la cour d’appel a violé l’article 1415 du Code civil... ".

. 1ère Civ,3 avril 2001 pour un compte objet alimenté par les revenus des deux époux, il a été statué « faute pour le créancier d’identifier les revenus de l’époux débiteur, que ce compte n’était pas saisissable »

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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