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Article avocat Fonctionnement du compte : ouverture, agios, clôture

Droit commercial / bancaire : la déchéance des intérêts d'un solde débiteur inclus les frais et commissions

Par , Avocat - Modifié le 10-05-2011

La question des frais bancaires fait l'objet de manière récurrente de décisions de la Cour de cassation. Les contestations des frais bancaires et des opérations de crédit semblent se multiplier et générer un contentieux en augmentation.

La Cour de cassation peut ici préciser l'étendue de la sanction prévue à l'article L311-33 du code de la consommation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2011 pourvoi n°09-69963.

Une personne A est titulaire d'un compte de dépôt auprès de la BANQUE POPULAIRE. Un prêt est également souscrit par A auprès de cette banque.

Le compte de dépôt présentant un solde débiteur, la banque met en demeure puis assigne la cliente.

La Cliente se défend en demandant des dommages et intérêts pour un manquement de la banque à son devoir de conseil et la restitution des frais pour ne pas avoir formulé une offre de prêt conforme aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation.

La Cour d'appel rejette la demande de répétition des frais et commissions. La Cour d'appel juge que la sanction de l'article L 311-33 du code de la consommation ne s'applique qu'aux seuls intérêts et non aux frais et commissions bancaires.

La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi.

Elle casse la décision d'appel.

La Cour de cassation considère en effet que la sanction prévue à l'article L 311-33 du code de la consommation ne permet à la banque que de réclamer le remboursement du capital restant dû.

La Cour de cassation énonce en effet « le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû »

La banque, dans une telle hypothèse, ne peut réclamer donc le paiement à son client débiteur le remboursement des commissions bancaires et frais.

La Cour de cassation confère donc à la sanction de l'article L 311-33 du code de la consommation toute son efficacité.

L'impossibilité de réclamer le remboursement des frais et commissions représente en effet un lourd handicap pour les établissements bancaires. Compte tenu de l'importance de ces frais et commissions lorsque les comptes sont débiteurs, l'enjeu peut être de taille. Le remboursement des frais et commissions peut parfois être supérieur au montant du solde débiteur.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris.

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