Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable devait payer une contribution de 35 , prenant la forme de timbres fiscaux, lors de l'introduction de toute procédure civile, commerciale, prud'homale.

Étaient exemptés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et certaines procédures particulières.

Cette mesure avait été prise pour financer la réforme de la garde-à-vue et l'obligation de prévoir la présence d'un avocat dès la 1ère heure de garde-à-vue.

La loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013, concrétisée par son décret d'application n°2013-1280 du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution pour l'aide juridictionnelle de 35 et ce, à compter du 1er janvier 2014.

Actuellement, pour toute procédure entamée à compter du 1er janvier 2014, cette contribution n'est plus due.  Pour les procédures entamées avant cette date, le timbre fiscal de 35 reste dû.

En revanche, la contribution au fonds des avoués de 150 due par chaque partie ayant des intérêts distincts, en degré d'appel, est maintenue, pour toute procédure où est requise la présence d'un avocat.

En sont exemptés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Par Me Chagnaud