ARTICLE AVOCAT Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Amiante : reconnaissance du préjudice d’anxiété au titre de l’obligation de sécurité de résultat


Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 27-09-2013 - Blog : Blog Maître Virginie LANGLET

Dans un arrêt très récent du 25 septembre 2013 (n°12-20157), la Cour de Cassation reconnait l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante au titre du préjudice d’anxiété, en se plaçant sur le terrain de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur.

 

En l’espèce, cinq salariés avaient bénéficié de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), suite à une démission de leur poste, conformément à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

 

Ils étaient en effet embauchés entre 1971 et 2007 par une société de fonderie et ont été exposés à l’inhalation de poussières d’amiante.

 

L’un d’entre eux a même déclaré une maladie liée à l’amiante.

 

Ils ont saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’être indemnisés de leur préjudice économique et de leur préjudice d’anxiété résultant de leur exposition à l’amiante.

 

 La Cour de Cassation énonce deux principes dans cette décision.

 

En premier lieu, la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu (procédure de reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de l’employeur) ne privent en aucun cas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.

 

En second lieu, s’agissant des 4 autres salariés n’ayant pas déclaré de maladie professionnelle causée par l’amiante, ils bénéficiaient pour autant bien de l’ACAATA.

 

Dès lors, leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relèvent bien de la compétence de la juridiction prud’homale.

 

En effet, ces salariés ont travaillé dans l’un des établissements mentionnés par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités à l’amiante des matériaux contenant de l’amiante.

 

Ils se trouvaient donc, par le fait de leur employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration, à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

 

Le préjudice d’anxiété est donc bien réel.

 

 

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 25 septembre 2013 : RG n°12-20157

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

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