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Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Altération des facultés mentales, vice de la rupture conventionnelle

Par , Avocat - Modifié le 11-10-2018

L’état de santé, l’altération des facultés mentales peut-il vicier la rupture conventionnelle? oui cass. sociale 16/5/2018 n° 16-25.852

 Rappel concernant le consentement du salarié:

La rupture nécessite le consentement libre et éclairé du salarié tant sur le choix du mode de la rupture que sur les modalités: durée du préavis, indemnités de préavis et de rupture, salaires, primes, congés payés, r.t.t.

La violence, la menace, la pression, le harcèlement ou toute autre man½uvre destinée à tromper le salarié affectent son consentement et la validité de la rupture conventionnelle.

 

Rappel concernant les ordonnances de 2017

Elles fixent des barêmes d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté, de l’effectif de l’entreprise.

Elles fixent des planchers et plafonds.

 

Que se passe-t-il en cas d’altération des facultés mentales du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle?

Comme par exemple en cas de troubles mentaux dus à une tumeur, à une maladie, à un accident et si l’altération est établie par des pièces médicales, la rupture est :

  • nulle pour vice du consentement
  • requalifiée par les prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous guide, vous assiste  dans la négociation et à tous les stades de la rupture conventionnelle

 

 

Christine Dubedout, avocat 

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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