La juridiction de proximité de Versailles a admis la possibilité d’obtenir l’annulation d’un PV pour stationnement impayé lorsque l’arrêté municipal, instaurant la taxe de stationnement, n’est pas motivé.
En l’espèce, un automobiliste soutenait que l’absence de motivation de l’arrêté entachait de nullité le PV pour stationnement impayé.
Les juges font droit à cette demande en retenant que l’article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales impose que l’arrêté municipal réglementant le stationnement payant soit motivé eu égard aux nécessités de circulation et de protection de l’environnement.
L’arrêté municipal étant dépourvu de toute motivation, l’automobiliste ne pouvait faire l’objet de poursuites.
Source : juridiction de proximité de Versailles, 10/09/2010
Le message vocal laissé sur un répondeur est une preuve en droit du travail
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