M. X. est décédé. Son épouse, Mme Y., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Ceux-ci ont assigné une association en annulation d’une donation consentie par leur père.
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la donation consentie à l'association par M. X. nulle et de nul effet et a condamné celle-ci au remboursement de la somme donnée. Les juges du fond ont rappelé que :
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'association, le 6 novembre 2019. Elle estime qu’en l’état de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.913 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100924), association La Ligue nationale contre le cancer c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/92...
- Code civil, article 1422 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...
- Code civil, article 1427 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...
- Code civil, article 1402 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...
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