Annulation d'une garde à vue d'un automobiliste par le tribunal correctionnel d'Evry

ANNULATION DE GARDES A VUE : L'HEMORRAGIE JUDICIAIRE S'AMPLIFIE

NOUVELLE ANNULATION D'UNE GARDE A VUE INTERVENUE AVANT LA REFORME DU 15 AVRIL 2011

PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL d'EVRY LE 17 MAI 2011

Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel d'Evry, à l'issue d'une course poursuite le 8 avril 2011 avec la Police Municipale de Massy, au cours de laquelle il lui était reproché d'avoir franchi plusieurs feux rouges et stop et de conduire dangereusement, suivie d'une garde à vue de 20 heures, un conducteur automobile était jugé hier pour délits de refus d'obtempérer à une sommation et mise en danger de la vie d'autrui. Bien qu'il contestait les infractions, l'enjeu de l'audience pour l'automobiliste consistait en une suspension du permis de conduire de 3 ans, une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 euros.

L'avocat du prévenu, Maître Renaud Rialland, a convaincu le Tribunal de prononcer l'annulation de la garde à vue et de l'ensemble des procès-verbaux aux motifs qu'elle était intervenue en violation du droit du procès au procès équitable garanti par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et 4 récents arrêts de la chambre plénière de la Cour de Cassation du 15 avril 2011 : le droit au silence et le droit d'être assisté par un avocat lors des interrogatoires.

Bien que la garde à vue du conducteur du 8 avril 2011 soit intervenue une semaine avant la réforme majeure des droits de la personne gardée à vue (droit au silence et droit d'être assisté par un avocat lors des interrogatoires) issue de la Loi 15 avril 2011 n°2011 392 « relative à la garde à vue », initialement applicable à compter du 1^er juin 2011, puis immédiatement applicable à la suite d'une circulaire du Ministère de l'Intérieur du 15 avril 2011, Maître Renaud Rialland a fait valoir que le régime des gardes à vue antérieur au 15 avril restait illégal et que la nullité de la garde à vue devait être prononcée.

Malgré la vive opposition du Procureur de la République, qui estimait que les nouveaux droits du gardé à vue découlant de la loi du 15 avril 2011 n'étaient pas rétroactifs pour les gardes à vue intervenues avant le 15 avril 2011, le Tribunal a finalement fait droit aux demandes d'annulation. Il a jugé que la garde à vue du 8 avril 2011 était nulle faute pour le gardé à vue d'avoir été informé de son droit à garder le silence et de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des interrogatoires.

Le conducteur a finalement été condamné à une amende 900 euros, réduite à 720 euros à condition d'être acquittée dans le délai de 30 jours.

Paris, le 18 mai  2011

Renaud Rialland

Avocat à la Cour

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