Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile » Application du droit » Actualités

Article avocat Application du droit

Quand peut-on revendre un bien acquis sur adjudication ?

Par - Modifié le 09-02-2018


L’acquéreur d’un bien immobilier sur adjudication, qu’il soit particulier ou professionnel, souhaite parfois revendre le bien acquis aux enchères le plus rapidement possible. Combien de temps avant de pouvoir revendre après l'acquisition sur adjudication ?

La réponse de certains notaires et avocats, mal informés, consiste à prétendre qu’aucune cession ne peut intervenir avant que le titre de propriété n’ait été publié auprès du service de publicité foncière.

Compte tenu de la lenteur des différentes étapes judiciaires et juridiques devant être menées par l’avocat de l’adjudicataire, dépendant lui-même de la réactivité du greffe des saisies, du service de l’enregistrement, mais surtout du service de publicité foncière territorialement compétent en fonction du lieu de situation de l’immeuble acquis aux enchères, ces différentes démarches, réalisées par les notaires dans le cadre des ventes de gré à gré, prennent généralement plusieurs mois, généralement de six à 10.

Cette lenteur constituerait donc un véritable handicap pour le particulier ou le professionnel désirant ou ayant l’obligation de céder le bien immobilier acquis aux enchères rapidement après son acquisition.

Il n’en est rien, l’adjudicataire ayant la possibilité d’accomplir un acte de disposition, c’est-à-dire de remettre ce bien en vente, dès qu’il y a consigné le prix de vente entre les mains du séquestre désigné par le cahier des conditions de la vente, Bâtonnier de l’ordre des avocats ou Caisse des dépôts et consignations selon le cas, ainsi que les frais de la vente, c’est-à-dire les frais préalables taxés (c’est-à-dire vérifiés  par le magistrat) et les droits dits de notaire (émoluments, droits d’enregistrement, frais et droits de publication auprès des services de publicité foncière).

Cette faculté est fondée sur l’article L 3229 du code des procédures civiles d’exécution, qui énonce : « L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.

Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien. ».

Il est donc possible de remettre le bien en vente sans tarder, le compromis de vente sous-seing-privé ou par acte authentique (devant notaire) ainsi que l’acte authentique constatant le transfert de propriété, c’est-à-dire la vente, mentionnant que les formalités de publicité de la vente sur adjudication sont en cours.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés