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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

La réforme de l'arbitrage

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2011

Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour. 


Selon la présentation du nouveau texte, il s'agit de consolider une partie des acquis de la jurisprudence et d'améliorer l'efficacité. Il y a également une intégration des dispositions inspirées par certains droits étrangers. 


Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage. 


Les nouvelles dispositions s'appliqueront le premier jour du quatrième mois suivant sa publication, sous certaines réserves (voir l'artile 3 du décret) 



Liens : 


Sur Légifrance : 


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777 


Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 773 



Ailleurs : 


Réforme du droit français de l'arbitrage/ Reform of French arbitration law, Par Edouard BERTRAND 


La Chambre arbitrale de Paris 


Source

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Maître Nicolas CREISSON

Maître Nicolas CREISSON

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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