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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

Tecnimont : le suspense continue

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2011

Dans un arrêt Tecnimont c Avax du 12 février 2009, la cour d'appel de Paris avait annulé une sentence arbitrale CCI pour défaut d'indépendance du président du tribunal arbitral (voir sur ce Blog 5-09).

Le recours en annulation introduit par Avax faisait suite à une procédure en récusation introduite devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI conformément aux dispositions du règlement d'arbitrage de la CCI.

La Cour internationale d'arbitrage avait rejeté le recours par une décision non motivée.

A la suite de cette décision, Avax avait continué de participer à la procédure en faisant réserve expresse de ses droits.

La sentence partielle rendue quelques mois après lui ayant été défavorable, elle avait engagé une procédure en annulation devant la cour d'appel de Paris. La cour avait considéré que les faits invoqués par Avax pour établir le manque d'indépendance de l'arbitre n'avaient été connus d'Avax qu'après la reddition de la sentence partielle.

Par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation vient de censurer cet arrêt.

Elle relève que les motifs invoqués dans le cadre du recours en annulation pour démontrer le défaut d'indépendance du président du tribunal arbitral étaient en fait les mêmes, ou quasiment les mêmes, que ceux invoqués dans l'action en récusation portée devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI. Elle en déduit que la cour d'appel de Paris avait statué sur la base de faits qui n'étaient pas ceux invoqués par Avax dans son recours en annulation et qu'elle avait ainsi modifié l'objet du litige qui lui était soumis.

C'est sur ce fondement, et ce fondement seulement, que la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

L'affaire est renvoyée pour être jugée à nouveau devant la cour d'appel de Reims (dont le président se trouve être M. Dominique Hascher, l'éminent spécialiste de l'arbitrage international).

Le problème que pose l'affaire Tecnimont est notamment de savoir si une décision de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI prise sur une demande de récusation règle définitivement la question de l'indépendance de l'arbitre.

A mon avis, c'est au juge, dans le cadre d'une action en annulation ou d'un appel à l'encontre d'une décision ayant accordé ou refusé l'exequatur d'une sentence, qu'appartient le dernier mot.

L'indépendance de l'arbitre est une garantie essentielle de la régularité du processus arbitral. Selon la Cour de cassation, elle relève de « l'essence même de la fonction arbitrale ». Elle s'impose au juge, et plus encore à l'arbitre. Ainsi la Cour suprême américaine a-t-elle pu dire dans son arrêt Commonwealth Coating : « we should, if anything, be more scrupulous to safeguard the impartiality of arbitrators than judges, since the former have completely free rein to decide the law as well as the facts and are not subject to appellate review... ».

En droit français, le juge a pour mission de veiller à l'indépendance de l'arbitre, l'absence de celle-ci constituant une cause d'irrégularité de la composition du tribunal arbitral.

Le fait que la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ait statué, conformément au règlement d'arbitrage de la CCI, sur une demande de récusation et de remplacement d'un arbitre pour défaut d'indépendance n'est pas de nature à changer la mission du juge. Pas plus qu'une sentence d'un tribunal arbitral sur sa propre compétence n'enlève au juge le pouvoir de contrôler sur ce point la sentence.

Dans une décision Mutu contre Chelsea Football Club du 10 juin 2010 (disponible sur le site du cabinet genevois ZPG sur www.praetor.ch ), le Tribunal fédéral suisse a jugé que le Tribunal arbitral du sport est un organisme privé et que sa décision, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours direct au Tribunal fédéral ne saurait lier ce dernier. Il en est déduit que le Tribunal fédéral « peut donc revoir librement si la circonstance invoquée à l'appui de la demande de récusation est propre à fonder le grief de désignation irrégulière de la Formation du TAS comprenant l'arbitre incriminé ».

Cette motivation me paraît transposable mot pour mot à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI. La CCI est un organisme privé. Sa mission est d'organiser les arbitrages qui sont conduits selon son règlement d'arbitrage (voir notamment sur ce Blog 13-08, commentant SNF c CCI cour d'appel de Paris 10 octobre 2007). Il lui appartient de pourvoir à la désignation régulière des tribunaux arbitraux et de procéder le cas échéant au remplacement des arbitres qui ne seraient pas indépendants. Pour autant, cette mission d'organisation, qui comme le rappelle la cour de Paris dans l'arrêt précité du 10 octobre 2007 n'est pas une mission juridictionnelle, ne lui confère pas le pouvoir de décider en dernier ressort si les tribunaux arbitraux qu'elles composent sont réguliers au regard de la loi.

Dans le cas de la CCI, le recours au juge est d'autant plus justifié que la décision de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI n'est pas motivée. Il serait contraire à l'esprit de l'arbitrage international qu'une décision non motivée lie définitivement les parties sur un point aussi important que l'indépendance de l'arbitre.

Le contrôle du juge ne fait pas disparaître les obligations qu'imposent aux parties les conventions d'arbitrage. Dans le cadre d'un arbitrage CCI, une partie qui apprend en cours d'instance des faits mettant en cause l'indépendance d'un arbitre a l'obligation, aux termes du règlement d'arbitrage, de saisir la Cour d'une demande de récusation dans les trente jours qui suivent celui où ces faits sont parvenus à sa connaissance. A défaut d'avoir agi dans les délais, le recours en récusation n'est plus recevable. Une interprétation du règlement pourrait être que la partie s'étant abstenu d'agir devant la Cour d'arbitrage de la CCI pour obtenir le remplacement de l'arbitre, soit irrecevable à se prévaloir ultérieurement devant le juge du contrôle de l'arbitrage du défaut d'indépendance de l'arbitre.

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Maître Edouard Bertrand

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Avocat au Barreau de PARIS

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