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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

Arbitre ou expert ?

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2011

Tout différend peut-il donner lieu à arbitrage ?

Par une décision GMF contre CMA du 15 décembre 2010, la Cour de cassation répond par la négative.

GMF (General Motors France) et CMA avaient conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles. Selon ce contrat, les parties devaient prévoir des objectifs de vente annuels. En cas de désaccord, il était convenu que les objectifs seraient fixés par une commission de tiers experts. Cette clause était conforme à l'article 3 §6 du règlement d'exemption CE n° 1400/2002 sur les accords verticaux dans le secteur automobile, qui prévoit que l'exemption s'applique à un accord vertical à condition qu'y soit prévu le droit pour chacune des parties de recourir à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif au respect de leurs obligations contractuelles.

En application de ces dispositions, les parties avaient fait fixer des objectifs de vente pour l'année 2007. Mécontent de la décision prise par les tiers experts, GMF avait diligenté un appel à son encontre, considérant qu'elle constituait une sentence arbitrale.

L'appel permet à la juridiction saisie de revenir sur tout ce qui a été décidé par la sentence. En revanche, un recours contre la décision d'un expert ne peut déboucher sur une censure que si l'expert a commis des erreurs grossières dans son appréciation. GMF avait donc un intérêt évident à ce que la décision fût qualifiée de sentence arbitrale.

La cour d'appel, puis la Cour de cassation viennent dire qu'une telle qualification ne saurait être, et que l'appel est de ce fait irrecevable.

Pourquoi ? La Cour de cassation dit que le litige ayant exclusivement un caractère factuel et technique, les auteurs de la décision ont agi comme experts et non comme arbitres.

A contrario, la Cour dit que le litige n'a aucun caractère juridique, condition sans laquelle « un arbitrage juridictionnel » ne peut exister.

Selon la Cour, le litige n'aurait eu un caractère juridique que si l'une des parties avait remis en cause l'obligation pour le distributeur de se voir assigner des objectifs de vente. Tel n'était pas le cas en l'espèce. A cet égard, la Cour note de plus que les experts n'ont tiré aucune conséquence juridique de leur décision.

On peut sans doute conclure de cet arrêt que si le litige porté devant les tiers experts avait eu un objet mixte portant à la fois sur l'existence de l'obligation de respecter des objectifs de vente et sur la fixation des objectifs, la décision des tiers experts se serait vue reconnaître le statut de sentence arbitrale. Autrement dit, un expert à qui il serait demandé de trancher une contestation juridique dans le cadre d'une mission à caractère factuel et technique pourrait le faire mais cesserait alors d'être expert pour devenir arbitre.

Symétriquement, on devrait également pouvoir conclure qu'un arbitre saisi d'un litige juridique pourrait se voir confier une mission technique et notamment parfaire un contrat en y suppléant un terme technique manquant.

La décision GMF irait donc dans le sens d'une assimilation de l'expert à l'arbitre. Toutefois, elle est rendue dans le cadre de l'application du règlement européen sur les accords verticaux, dont l'article 3 §6 confie à l'expert et à l'arbitre un rôle équivalent dans le règlement des litiges portant sur les obligations contractuelles.

La question se pose de savoir si les conséquences qu'on pourrait tirer de l'arrêt GMF ont une portée générale ou si elles doivent être limitées à l'application du règlement CE 1400/2002.

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Maître Edouard Bertrand

Maître Edouard Bertrand

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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