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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

Renonciation à l'action en annulation de sentence

Par , Avocat - Modifié le 23-02-2011

Suite à sa récente réforme, la faculté pour les parties de renoncer à demander l'annulation d'une sentence arbitrale est désormais reconnue par le droit français de l'arbitrage.

La France avait été précédée dans cette voie par la Belgique, la Suède, la Suisse, et semble-t-il également par la Tunisie.

Si une telle faculté est généralement présentée comme une marque d'empathie envers l'arbitrage international et comme rangeant les pays qui l'adoptent dans la catégorie « arbitration-friendly », il n'est pas sur qu'elle soit prise en compte, voir connue, des praticiens de la matière.

L'AIA (Association for International Arbitration) vient de lancer une enquête pour savoir plus précisément ce qui en est. Les résultats de l'enquête seront rendus publics par l'AIA.

Ils seront d'autant plus significatifs que le nombre des réponses aura été important.

Ayant été l'un des protagonistes de cette initiative, je ne peux résister à l'envie de la faire connaître.

Elle fait également l'objet d'une présentation sur LinkedIn dans le groupe de discussion de l'AIA.

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Maître Edouard Bertrand

Maître Edouard Bertrand

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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