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La lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité de politique pénale clairement affirmée par le ministère de la Justice

Par , Avocat - Modifié le 31-03-2020

La lutte contre les violences faites aux femmes demeure une priorité de politique pénale clairement affirmée par le ministère de la Justice

Le contexte particulier de confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie de Covid-19, constitue malheureusement un terreau favorable aux violences conjugales et intrafamiliales: la promiscuité, les tensions, l’anxiété peuvent y concourir.

Le traitement des affaires de violences conjugales continue d’être assuré par les juridictions, désormais fermées au public pour éviter la propagation du virus. 

La fermeture des juridictions n’est pas un obstacle au traitement de ce contentieux « urgent ».

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Garde des Sceaux a ainsi clairement rappelé que les audiences de comparutions immédiates devaient être maintenues afin de permettre la répression sans délai des conjoints violents.

Par ailleurs, les juges aux affaires familiales continueront à assurer le prononcé des ordonnances de protection afin de garantir aux victimes une protection rapide et efficace.

La Garde des Sceaux et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations l’ont rappelé : l’éviction du conjoint violent doit être la règle.

 

  • Le traitement des contentieux urgents est assuré, des permanences sont tenues dans les tribunaux pour enfants afin de prendre les mesures utiles de protection pour les enfants exposés à une situation de danger.

 

En cas d’urgence, des ordonnances de placement provisoire peuvent être rendues par les magistrats pour garantir leur protection.

 

L’accueil de ces enfants est assuré par les professionnels de la protection de l’enfance, dont la mobilisation doit être saluée en ce temps de crise sanitaire inédite.

Des préconisations ont été adressées à ces professionnels, afin de garantir leur sécurité sanitaire et celle des enfants accueillis.

Concernant la répression des violences faites aux enfants, les audiences de comparution immédiate ou les présentations devant le juge d’instruction qui s’imposent se tiendront.

 

  • Le ministre de l’Intérieur, a demandé aux forces de l’ordre de rester pleinement mobilisées dans leur combat contre les violences intrafamiliales.

 

Il convient de rappeler que pour tout cas de danger grave et immédiat, avec nécessité d’une intervention sur place, il convient de contacter les services de première urgence : Le 17 est évidemment à la disposition des victimes et doit impérativement être le moyen de contact utilisé en cas d’urgence.

 

Il permet une action rapide de la police ou de la gendarmerie et que tout soit mis en place pour protéger la ou les victimes.

 

Les services de police ou de gendarmerie (17 ou 112), les pompiers (18 ou 112) ou le Samu (15) restent mobilisés pour les situations d’urgence.

 

  • Durant toute la période du confinement, la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes mise en place par le ministère de l’Intérieur pour signaler des violences et pouvoir bénéficier d’assistance et de conseils est pleinement opérationnelle, disponible sur arretonslesviolences.gouv.fr.

 

Elle reste active 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et permet de dialoguer avec des forces de l’ordre formées aux violences sexistes et sexuelles de manière anonyme et sécurisée.

 

Chacun peut diriger les victimes de violences conjugales vers cette plateforme, plus adaptée à la période.

 

  • Le 3919, numéro d’écoute national, reste opérationnel et une écoute à distance a été mise en place. La ligne est ouverte du lundi au samedi de 9h à 19h.

 

 

** Source Min.Intérieur, communiqué de presse, 25/03/2020 et 26/03/2020

Maître Philippe-georges Feitussi

Maître Philippe-georges Feitussi

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce

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