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Article avocat Arrêt de Travail

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

Par , Avocat - Modifié le 03-03-2014

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service. 

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a jugé qu' aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service. 

Par Me Icard

Source : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/12/2013, 12NC02079, Inédit au recueil Lebon 

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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