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Droit des étrangers : Quelques chiffres en matière de titres de séjour, asile et naturalisation pour 2013

Par , Avocat - Modifié le 09-05-2014

Comme vous le savez peut-être, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du Ministère de l’intérieur a mis en place un calendrier de publication des statistiques annuelles entrant dans le champ de la migration et de la protection internationale.

Quelques données (encore provisoires) relatives à la délivrance des visas aux étrangers, à l’admission au séjour, à la demande d’asile et à l’acquisition de la nationalité française ont donc été diffusées courant avril 2014.

I. Sur les visas et les titres de séjour

Le nombre de visas demandés et délivrés en 2013 est en hausse par rapport à 2012, avec un total de 2 514 994 visas délivrés.

La primo-délivrance des titres de séjour progresse en 2013 par rapport à l’année précédente, avec un total de 206 330 titres de séjour délivrés, sur la base d’une première estimation.

Toujours sur la base de cette première estimation, l’immigration étudiante, deuxième source d’immigration, a augmenté de 7 %. Cette progression s’explique par un regain d’attractivité de la France, après l’abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.

L’immigration professionnelle est aussi en nette augmentation (+11,2%), ce qui reflète également une amélioration de l’attractivité, en particulier pour les scientifiques (+13,2 %).

L’immigration familiale, qui représente la plus grande part du flux migratoire, est en hausse de 8,4%.

Cette progression tient essentiellement à l’entrée en vigueur, en année pleine, de la circulaire du 28 novembre 2012 portant admission exceptionnelle au séjour et non à une augmentation des entrées sur ce motif.

L’impact de la circulaire portant admission exceptionnelle au séjour sur la primo-délivrance de titres est mesuré par la différence entre les créations de titres en 2012 et en 2013 pour les catégories relevant de la circulaire : +11 910 titres au total (motif familial : +9 477, motif économique : +2 106, étudiants : +327).

II. Sur les demandes d’asile

Le nombre total de demandeurs d’asile accueillis en France progresse de 7,2% de 2012 à 2013, atteignant premières demandes et réexamens confondus un total de 65 894 demandes.

L'année 2013 marque, pour la sixième fois consécutive, la poursuite de la croissance de la demande d'asile en France ; cette augmentation ayant été toutefois plus importante dans d'autres pays de leuropéenne. Ainsi, avec 127 000 demandeurs d'asile, l'Allemagne se confirme comme le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile au niveau européen.

En 2013, le premier pays de provenance des primo-demandeurs d’asile en France est la République démocratique du Congo, suivi du Kosovo et de la Russie.

Le nombre de personnes s’étant vues octroyer une protection en 2013 progresse : 11 415 contre 10 028 en 2012. Le taux d’admission au statut passe de 21,7 % à 24,3 %.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), comme la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont augmenté le nombre de décisions prises, de 1,5 % pour l’OFPRA et de 8% pour la CNDA.

III. Sur l’acquisition de la nationalité française

En 2013, le flux des acquisitions de la nationalité française a connu une hausse de 1,5 %, tout mode confondu.

Cette évolution recouvre des données contrastées : d’une part une forte augmentation des acquisitions par décret, qui passent de 46.003 en 2012 à 52.207 en 2013 (soit +13,5 %), d’autre part une baisse du nombre d’acquisitions par déclaration (-10,1 %) et des acquisitions sans formalité (6,6%).

Le net redressement des naturalisations par décret résulte des mesures prises dans le cadre des orientations ministérielles à partir du printemps 2012. Les données relatives aux acquisitions par déclaration résultent d’un ensemble de procédures particulières, relevant pour certaines du ministère de l’intérieur (déclarations par mariage) et d’autres du ministère de la justice (déclarations anticipées, autres déclarations).

A suivre donc pour l'année 2014!!

Source : Ministère de l’Intérieur

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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