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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Pôle emploi et Chômage : les nouvelles règles

Par , Avocat - Modifié le 08-11-2019

Voici un petit mémo des nouvelles règles de l’assurance chômage (Pôle emploi et Chômage ) depuis le 1er novembre 2019 :

  • Durée minimale de travail
    Pour bénéficier d’une allocation chômage, le salarié devra  désormais avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (alors que jusqu’en octobre 2019 : seuls  4 mois sur les 28 derniers mois étaient nécessaires).
  • Rechargement des droits
    Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.(alors que jusqu’en octobre 2019 il suffisait d’1 mois).
  • Réduction de l’indemnité en fonction des revenus
    Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 ¤ bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 ¤ nets par mois.
  • Démission
    Les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier sous certaines conditions de forme et de fond de l’assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.
  • Indépendants
    Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d’au moins 10 000 ¤ par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 ¤ par mois pendant 6 mois.

Vous pouvez consulter les textes suivants sur ces questions

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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