Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Diriger et contrôler » Tenue des assemblées générales » Assemblée générale annuelle SARL » Actualités

Article avocat Assemblée générale annuelle SARL

La loi n°2012-387 de simplification du droit et les sociétés par actions et SARL non cotées : les principales modifications

Par , Avocat - Modifié le 03-05-2012
1. Assouplissement des conditions de cumul de fonctions d’administrateur et de salarié

Un nouvel article L. 225-21-1 du Code de commerce prévoit qu’il est désormais possible pour un administrateur de devenir salarié de la société dans laquelle il est administrateur, sous certaines conditions :

- Cette société ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, les seuils la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (à savoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ou un montant hors taxe du chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros et un effectif inférieur à 250 salariés) ;

- Le contrat de travail correspond à un travail effectif

2. Extension et assouplissement de la possibilité d’attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées

Dans les sociétés non cotées et ne dépassant pas à la clôture d’un exercice social les seuils de la PME européenne (voir plus haut) : les statuts peuvent prévoir l’émission d’un pourcentage maximal de 15% du capital social attribuée gratuitement (à la date de décision d’attribution des actions par le directoire ou le conseil d’administration).

Dans les autres sociétés, ce seuil ne peut dépasser 10%.

Auparavant, le seuil était de 10% pour l’ensemble des sociétés.

Le relèvement du seuil de 10% à 15% permet d’atténuer un des inconvénients du régime des actions gratuites.

3. Evaluation des apports en nature et décision de désignation d’un commissaire aux apports

Les articles L. 223-33, L. 225-8 et L. 225-147 du Code de commerce sont modifiés afin d’unifier et clarifier le régime de nomination du commissaire aux apports dans les Sarl et les SA.

Dans les sociétés par actions, le commissaire aux apports (et aux avantages particuliers en cas d’émission d’actions de préférence) est désigné :

- Lors de la constitution, à l’unanimité des fondateurs ou, à défaut par décision de justice,

- En cas d’augmentation de capital, à l’unanimité des actionnaires (ou associés), ou à défaut par décision de justice

Dans les Sarl : le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des fondateurs ou à défaut par décision de justice (que ce soit à la constitution ou en cas d’augmentation de capital ultérieure).

Auparavant, la nomination devait nécessairement faire l’objet d’une nomination en justice dans les sociétés par actions que ce soit à la constitution ou après lors d’une augmentation de capital alors que dans les Sarl il n’était nécessaire d’avoir une décision de justice que lors d’une augmentation de capital et pas à la constitution.

Ces modifications assouplissent le régime d’émission des actions de préférence.

4. Assouplissement du seuil permettant aux associés d’une SARL de demander la réunion d’une assemblée :

SARL : l’article L. 223-27 du Code de commerce est modifié pour permettre aux associés représentant 10% des associés et 10% des parts sociales de demander la réunion d’une assemblée (auparavant, il fallait qu’ils représentent le quart des associés et le quart des parts sociales). Il n’est pas besoin d’avoir recours à l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la justice (contrairement aux sociétés par actions).

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Samuel SCHMIDT

Maître Samuel SCHMIDT

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés