Bail Commercial

Association de commerçants : liberté d'adhérer consacrée!


Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 29-11-2017 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART

La cour de cassation a consacré une nouvelle fois la liberté associative dans une espèce qu'elle a eu à connaître :

Le locataire d'un bail commercial afférent à des locaux situés dans un centre commercial a été contraint, par une clause insérée audit bail commercial, à adhérer à l'association des commerçants du centre commercial. Après plusieurs années d'adhésion, le locataire a arrêté de régler les cotisations à l'association et dans le cadre d'une saisine en justice, a sollicité le remboursement des cotisations versées.

La cour de cassation considère que sa demande est viable et se fonde sur les principes des articles  :

- 4 de loi de 1901 : « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ».

-11 de la convention européenne des droits de l'Homme :  "toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ».

Ainsi, les statuts d’une association de commerçants d’un centre commercial ou un bail commercial qui obligeraient les commerçants à devenir membres d'une telle association de commerçants seraient contraires au principe de liberté d’association, rendant de facto nulle leur adhésion.

Source:
Cass. 1ère Civ. 27.09.2017 : n° 16-19878

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