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Renonciation aux contrats d'assurance affinitaires : lutte contre la multi assurance.

Par , Avocat - Modifié le 23-06-2015

Comment peut-on renoncer à un contrat d’assurance qui fait doublon ?

La loi Hamon confère aux particuliers la faculté de résilier à tout moment certains contrats d'assurance après un an d'existence.

Cette loi prévoit également la possibilité de renoncer dans un délai de 14 jours après leur souscription, aux contrats d'assurance dits affinitaires, c'est-à-dire ceux dont la souscription est proposée par le fournisseur d'un bien ou d'un service en complément de celui-ci.

A titre d’exemple, les contrats d’assurance affinitaires sont ceux proposés lors de l’achat de voyage, vol d’avion ou d'objets électroniques divers.

Or, le code des assurances permet au souscripteur d'un contrat d'assurance affinitaire d'y renoncer quand ce contrat couvre des risques pour lesquels l'assuré est déjà couvert par un contrat antérieur.

Ainsi l'article L112-10 du Code des assurances dispose que :

« L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat ».

La fédération des garanties et assurances affinitaires définie l'assurance affinitaire comme « toute garantie d'assurance, d'assistance ou service accessoire en lien avec l'univers d'un produit ou service distribué par un distributeur non assureur et qui n'est pas le motif principal d'achat du client ».

Les assurances affinitaires sont souvent proposées pour garantir les sinistres sur les appareils électroménagers, les téléphones portables, les ordinateurs et tablettes.

Mais il est fort possible que le souscripteur paye deux fois pour la même garantie.

En effet, les personnes qui souscrivent des assurances affinitaires, ignorent souvent que leurs assurances habitation ou celle de leurs moyens de paiements prévoient les mêmes garanties.

La loi Hamon propose ainsi une protection contre la multi assurance avec un délai de renonciation de 14 jours pour annuler la souscription à une assurance affinitaire.

Dès lors, avant la conclusion du contrat d'assurance un document est remis à l'assuré l'invitant à vérifier qu'il n'est pas déjà couvert par un autre contrat et l'informant de sa faculté de renonciation.

Conformément à l'article L112-10 alinéa 2 du code des assurances :

«  Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information ». 

Si l'intéressé souhaite renoncer au contrat qu'il vient de souscrire, il lui appartient de le notifier à l'assureur, dans le délai de 14 jours, accompagné de tout document justificatif de l'existence d'une assurance antérieure couvrant les mêmes risques.

Dans le cas où l'assuré qui souhaite renoncer à son contrat ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, il pourra vérifier les modalités de résiliation prévues par son contrat d'assurance pour tenter de résilier son contrat.

Cette faculté de résiliation légale est protectrice des consommateurs qui se laisse tenter au moment de l'achat d'un bien ou d'un service par la souscription d'une assurance sans savoir s'ils sont en réalité déjà protégés par ailleurs.

 

Par Anthony Bem
Avocat à la Cour

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Maître Anthony BEM

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Avocat au Barreau de PARIS

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