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Contrat d’assurance habitation : Preuve du contrat et opposabilité des clauses d’exclusion de garantie

Par , Avocat - Modifié le 14-09-2015
  • Preuve de l’existence contrat d’assurance habitation

Etant en cause la preuve d’un acte juridique (le contrat d’assurance), il convient de faire application de l’article 1341 du Code civil prévoyant que la preuve doit se faire, en principe par écrit, sur support papier ou électronique.

Cette exigence d’écrit est renforcée en matière d’assurance par l’article L. 112-32 du Code des assurances qui impose, en toutes circonstances, la rédaction d’un écrit (2) : « Il résulte de l’article L112-3 du Code des assurance que si le contrat d’assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit »).

Il faut ici préciser que l’article L. 112-2 alinéa 4 du Code des assurances dispose que « la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ».

La jurisprudence a précisé que la preuve de l’existence d’un contrat d’assurance ne peut résulter que d’un écrit émanant de la partie à laquelle on l’oppose, et subsidiairement, d’un commencement de preuve par écrit émanant de celui auquel on l’oppose conforté par indices ou présomptions, conformément à l’article 1347 du Code civil (1).

La production d’un commencement de preuve par écrit ayant pour conséquence, comme en droit commun de la preuve, de rendre libre la preuve. Ainsi, en présence d’un commencement de preuve par écrit, des témoignages ou des présomptions sont recevables (3 et 4).

La jurisprudence a précisé les éléments la notion de commencement de preuve par écrit. Ainsi, par exemple, dans un litige opposant une compagnie d’assurance à un soi-disant assuré, ce dernier, afin de prouver l’existence du contrat d’assurance, avait produit une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire souscrite par lui au bénéfice de la compagnie d’assurance et d’extraits de son compte bancaire sur lesquels apparaissent les mentions de prélèvements effectués par cette société. La Cour d’appel de Nancy a jugé que ces pièces ne peuvent constituer ni un écrit, ni un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l’oppose. Elle ajoute que tout au plus peuvent-elles constituer des indices ou présomptions propres à parfaire un commencement de preuve par écrit (1).

La Cour d’appel va plus loin puisqu’elle affirme que le soi-disant assuré ne pouvait invoquer la théorie de l’apparence créatrice de droits à son profit puisque malgré des prélèvements effectués à tort sur son compte par la compagnie d’assurance, le demandeur ne pouvait légitimement croire qu’il était assuré pour le risque habitation auprès de cette dernière.

 

  • Clauses d’exclusion de garantie

Nécessité de porter la clause à la connaissance de l’assuré

La jurisprudence est désormais constante sur cette question. En effet, en 2011, la Cour de cassation réaffirme, au visa de l’article L. 112-2 du Code des assurances, qu’une clause d’exclusion de garantie, pour lui être opposable, doit être portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre (5). 

Il convient de préciser que, conformément à l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve de cette information pèse sur l’assureur qui invoque l’exclusion de garantie. Ainsi, il appartient à l’assureur de démontrer que cette exclusion a été pose à la connaissance du souscripteur, au moins antérieurement à la réalisation du sinistre qu’il a subi, si ce n’est au moment de la souscription.

 

Difficultés liées aux clauses insérées dans les conditions générales

L’article L. 112-2 alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose : « L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. 

Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Les documents remis au preneur d’assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n’est pas la loi française, les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice, ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d’accorder la couverture. Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. »

L’article R. 112-3 du Code des assurances dispose quant à lui :

« La remise des documents visés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise. »

La jurisprudence considère que si la clause d’exclusion de garantie figure dans les conditions générales de la police d’assurances et que ces conditions générales n’ont pas été remises à l’assuré, ladite clause ne lui est pas opposable (6).

Dans l’arrêt de 2011 précédemment cité, la Cour de cassation apporte des précisions importantes : elle casse l’arrêt d’appel et déclare inopposable à l’assuré la clause d’exclusion de garantie insérées dans les conditions générales de la police d’assurance, au motif que « l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assuré n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre ». Cette solution est d’autant plus remarquable que la première page des conditions particulières, qui elle était signée par l’assuré, renvoyait expressément à ladite deuxième page.

Il ressort de cette décision que, pour prouver que la clause d’exclusion de garantie comprise dans les conditions générales a été portée à la connaissance de l’assuré, l’assureur doit produire un document sur lequel la signature de l’assuré a été apposée sur la page renvoyant précisément aux conditions générales de la police.

A défaut de pouvoir apporter la preuve de cette signature, l’exclusion de garantie sera inopposable à l’assuré, sauf pour l’assureur à rapporter la preuve que l’assuré en a eu connaissance et les avaient expressément acceptées, par exemple par la production d’e-mails.

 

Par Jean-Baptiste Rozès
Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : 

(1) CA Nancy, 26 janvier 2015, n°14/00345

(2) Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 1995, n°93-14546

(3) Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2002, n°99-15430

(4) Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2004, n°03-10964

(5) Cass. Civ. 2ème, 6 octobre 2011, n°10-15370

(6) Cass. Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-16206 

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